Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?
Lorsqu’elle n’a pas demandé à être agréée en qualité d’associé alors que les statuts le prévoient, l’épouse d’un associé décédé d’une Selarl ne devient pas associée et n’a donc pas à être convoquée aux assemblées générales.
Décisions du conseil d’administration de société anonyme
Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite.
Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?
Tout intéressé peut désormais demander la nullité d’une décision prise par les associés d’une SARL au mépris des règles de quorum et de majorité prévues par la loi.
Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires
Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associés et que l’un d’eux quitte ensuite la société, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail que si ce départ lui a causé un préjudice.
Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales
L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés.
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à définir.
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.
Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l’astreinte.
Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise
Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.
Allègement de la procédure des fusions de sociétés
Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies.
Le crédit entre entreprises est encouragé !
Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d’affaires est assoupli.
Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !
Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.
