Recouvrement des cotisations sociales dues par un entrepreneur individuel
Les situations caractĂ©risant une « inobservation grave et rĂ©pĂ©tĂ©e » des obligations sociales dâun entrepreneur individuel de nature Ă autoriser les organismes de recouvrement des cotisations sociales Ă le poursuivre sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es.
Prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs victimes du gel
Les exploitants agricoles fortement impactĂ©s par les Ă©pisodes de gel du mois dâavril dernier ont jusquâau 29 octobre pour demander Ă bĂ©nĂ©ficier du dispositif exceptionnel de prise en charge de leurs cotisations sociales.
Conjoint du chef dâentreprise : dĂ©claration obligatoire !
Le chef dâentreprise est dĂ©sormais tenu de dĂ©clarer le statut de son conjoint lorsquâil travaille avec lui.
