Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?

Lorsqu’un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durĂ©e successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour Ă©chapper au statut des baux commerciaux, il bĂ©nĂ©ficie de la suspension du dĂ©lai de prescription de son action en raison de cette fraude.

Qui peut licencier dans une association ?

Dans une association, la demande d’autorisation de licencier un salariĂ© protĂ©gĂ© doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e Ă  l’inspection du travail par la personne qui, selon les statuts, a la compĂ©tence pour engager une procĂ©dure de licenciement.