Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?

Lorsquâun locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durĂ©e successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour Ă©chapper au statut des baux commerciaux, il bĂ©nĂ©ficie de la suspension du dĂ©lai de prescription de son action en raison de cette fraude.
Quand la responsabilitĂ© dâun fabricant est engagĂ©e pour cause de produit dĂ©fectueux

La responsabilitĂ© dâun fabricant pour cause de produit dĂ©fectueux peut ĂȘtre engagĂ©e lorsquâil nâa pas donnĂ© des recommandations de montage de son produit.
Une rupture conventionnelle peut ĂȘtre requalifiĂ©e en dĂ©mission !

Lorsque le consentement de lâemployeur Ă la signature dâune rupture conventionnelle est obtenu au moyen de manĆuvres dolosives du salariĂ©, cette rupture peut ĂȘtre requalifiĂ©e par les juges en dĂ©mission.
Licenciement injustifiĂ©Â : et si le salariĂ© a moins dâun an dâanciennetĂ©Â ?

Le salariĂ© licenciĂ© sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse peut prĂ©tendre Ă une indemnitĂ© de la part de son employeur. Et ce mĂȘme sâil cumule moins dâun an dâanciennetĂ© dans lâentreprise.
La rĂ©siliation de plein droit dâun bail rural environnemental

Lâexploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulĂ©s dans un bail rural environnemental prend le risque de voir ce bail rĂ©siliĂ©.
Qui peut licencier dans une association ?

Dans une association, la demande dâautorisation de licencier un salariĂ© protĂ©gĂ© doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e Ă lâinspection du travail par la personne qui, selon les statuts, a la compĂ©tence pour engager une procĂ©dure de licenciement.
CDD : quel impact sur la pĂ©riode dâessai dâun CDI ?

La durĂ©e globale des CDD doit ĂȘtre dĂ©duite de la pĂ©riode dâessai du CDI conclu postĂ©rieurement avec le mĂȘme salariĂ©. Et ce, dĂšs lors quâil a exĂ©cutĂ© ces contrats sans discontinuitĂ© fonctionnelle.
DĂ©part Ă la retraite dâun couple de dirigeants : quid de lâabattement fiscal ?

Les conditions dâapplication de lâabattement fiscal sur les plus-values de cession de titres rĂ©alisĂ©es par les dirigeants de PME partant Ă la retraite sâapprĂ©cient, dans le cas dâun couple mariĂ©, individuellement au niveau de chaque conjoint.
Subvention pour soutenir une action humanitaire internationale : à quelles conditions ?

Les subventions accordĂ©es Ă une association par les collectivitĂ©s territoriales doivent ĂȘtre utilisĂ©es pour son action humanitaire internationale, Ă lâexclusion de toute activitĂ© politique.
Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impÎts fait défaut

Le dĂ©faut de mention par lâadministration fiscale de la possibilitĂ© pour le contribuable de saisir la commission des impĂŽts en cas de dĂ©saccord sur le redressement envisagĂ© ne prive pas ce dernier de ce droit.
Droits dâenregistrement : quand la date du dĂ©pĂŽt de lâacte compte !

Lorsque les droits ont Ă©tĂ© payĂ©s lors de la prĂ©sentation dâun acte Ă lâenregistrement, le dĂ©lai imparti au fisc pour rectifier lâimpĂŽt court Ă compter de la date de ce dĂ©pĂŽt, et non Ă compter de celle de lâenregistrement effectif de lâacte.
Recours pour excĂšs de pouvoir dâune association : intĂ©rĂȘt Ă agir

Une association ayant pour objet dâencourager la commercialisation des chevaux et des poneys sans la pratiquer ne peut pas, faute dâintĂ©rĂȘt suffisamment direct et certain, dĂ©fendre en justice les intĂ©rĂȘts des Ă©leveurs dâĂ©quidĂ©s.