ExonĂ©ration dâune plus-value professionnelle en fonction des recettes pour un associĂ© dâEARL

En cas de cession dâun bien rĂ©alisĂ©e par une EARL, lâassociĂ© exploitant doit avoir dĂ©butĂ© son activitĂ© depuis plus de 2 ans pour satisfaire Ă la condition tenant au montant des recettes permettant de bĂ©nĂ©ficier de lâexonĂ©ration de la plus-value professionnelle.
Manquement de lâemployeur : une indemnisation automatique du salariĂ©Â ?

Les juges viennent dâidentifier de nouvelles situations dans lesquelles un manquement de lâemployeur peut donner lieu Ă une indemnisation du salariĂ©, sans que ce dernier ait Ă dĂ©montrer quâil a subi un prĂ©judice.
Facture impayĂ©e : comment apporter la preuve dâune livraison ?

Un fournisseur victime de factures impayĂ©es peut valablement apporter la preuve quâil a bien livrĂ© son client en produisant un relevĂ© de compte-client, des factures et des bons de livraison mĂȘme sâils nâont pas Ă©tĂ© signĂ©s par ce dernier.
Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !

Lâexploitant qui confie Ă une entreprise de travaux agricoles le soin de rĂ©aliser lâensemble des travaux de mise en valeur de lâexploitation sur les terres louĂ©es sâexpose Ă la rĂ©siliation de son bail.
Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel

Selon les juges, lâadministration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement Ă un contribuable par courriel dĂšs lors quâelle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties Ă©quivalentes Ă un envoi par LRAR.
Association exerçant une activité lucrative et impÎts commerciaux

Lâassociation qui exploite une salle de sport dans les mĂȘmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la mĂȘme activitĂ© sur la mĂȘme commune doit ĂȘtre soumise aux impĂŽts commerciaux.
Quel dĂ©lai pour contester en justice une dĂ©cision de lâadministration fiscale ?

Le recours contre une dĂ©cision de lâadministration fiscale envoyĂ© au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de lâexpiration du dĂ©lai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi.
Recours pour excĂšs de pouvoir dâune association et intĂ©rĂȘt Ă agir

Une association ayant pour objet de sâopposer Ă toute forme de pĂȘche ne peut pas, faute dâintĂ©rĂȘt suffisamment direct et certain, demander lâannulation des rĂ©ponses gouvernementales appliquant le taux rĂ©duit de la TVA Ă la vente de poissons dâĂ©levage vivants destinĂ©s Ă la pĂȘche de loisir.
Les membres dâune association peuvent-ils la dĂ©fendre contre ses dirigeants ?

Sauf si les statuts le prĂ©voient, les membres dâune association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la rĂ©paration dâun prĂ©judice subi par cette derniĂšre.
Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?

Le nu-propriĂ©taire imposĂ© sur la cession de titres dĂ©membrĂ©s ne peut pas dĂ©duire les frais payĂ©s par lâusufruitier donateur.
Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !

Une renonciation Ă recettes par un professionnel libĂ©ral titulaire de bĂ©nĂ©fices non commerciaux doit ĂȘtre justifiĂ©e par une contrepartie Ă©quivalente, un exercice normal de la profession ou un autre motif lĂ©gitime.
Cession du capital dâune sociĂ©tĂ© franchiseur : avec lâaccord des franchisĂ©s ?

La cession du capital social dâune sociĂ©tĂ© franchiseur nâemporte pas la cession des contrats des franchisĂ©s si bien que lâopĂ©ration ne requiert pas lâaccord de ces derniers.