Licenciement pour motif Ă©conomique et obligation de reclassement

Dans le cadre dâun licenciement pour motif Ă©conomique, lâemployeur doit proposer des offres de reclassement Ă ses salariĂ©s. Des offres qui doivent ĂȘtre fermes, câest-Ă -dire ne pas ĂȘtre subordonnĂ©es Ă une procĂ©dure de recrutement.
Comment distinguer une sous-location dâun contrat de prestations de services ?

LâopĂ©ration par laquelle un locataire commercial met les locaux louĂ©s Ă la disposition dâautres entreprises moyennant un prix fixĂ© globalement qui rĂ©munĂšre de façon indissociable tant cette mise Ă disposition que les prestations de services quâil leur fournit ne constitue pas une sous-location.
Poursuite dâactivitĂ©s entre deux associations : quel est le sort des contrats de travail ?

Lâassociation qui reprend lâactivitĂ© auparavant exercĂ©e par une autre association doit, en principe, poursuivre les contrats de travail des salariĂ©s.
DSN et dĂ©calage de la paie : lâinformation de lâUrssaf est indispensable !

Les entreprises dâau moins 50 salariĂ©s qui pratiquent le dĂ©calage de la paie ont jusquâau 15 du mois pour effectuer leurs DSN. Mais Ă condition quâelles en informent prĂ©alablement lâUrssafâŠ
Transformation dâune SARL en sociĂ©tĂ© par actions : gare au formalisme !

Lorsquâune SARL se transforme en SAS ou en SA, lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des associĂ©s doit approuver le rapport sur la valeur de lâactif social et le procĂšs-verbal de lâassemblĂ©e doit mentionner expressĂ©ment cette approbation.
Contrat de prestation de services : qui indemnise les accidents du travail ?

Sauf faute intentionnelle de lâemployeur, ce dernier ne peut pas ĂȘtre condamnĂ© Ă indemniser ses salariĂ©s qui ont Ă©tĂ© victimes dâun accident du travail chez une sociĂ©tĂ© cliente. Et ce, mĂȘme si une convention de prestation de services en dispose autrement.
à quelle condition peut-on imputer un déficit sur son revenu global ?

Lâimputation du dĂ©ficit dâune entreprise imposĂ©e au titre des BIC sur le revenu global dâun contribuable suppose que celui-ci soit effectivement et personnellement impliquĂ© dans la gestion de cette entreprise.
Résiliation du bail rural pour changement de la destination des lieux loués

Le fait quâun exploitant agricole permette Ă une association dâamateurs dâULM dâutiliser une partie dâune parcelle louĂ©e en guise de piste dâatterrissage ne constitue pas un changement de destination de cette parcelle susceptible dâentraĂźner la rĂ©siliation du bail.
Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances

Une entreprise placĂ©e en redressement judiciaire a lâobligation de porter les crĂ©ances impayĂ©es Ă la connaissance du mandataire judiciaire, y compris celles dont elle conteste lâexistence.
Communication de documents administratifs aux associations

Toutes les associations peuvent demander la communication de documents administratifs, sauf notamment si ces documents sont couverts par un secret protĂ©gĂ© par la loi ou si leur occultation prĂ©alable pour des raisons de confidentialitĂ© engendre une charge de travail disproportionnĂ©e pour lâadministration.
InsaisissabilitĂ© de la rĂ©sidence principale : et en cas de cessation dâactivitĂ©Â ?

La rĂ©sidence principale dâun entrepreneur individuel placĂ© en liquidation judiciaire est insaisissable par ses crĂ©anciers professionnels mĂȘme aprĂšs quâil a cessĂ© son activitĂ© professionnelle.
HarcĂšlement sexuel : des prĂ©cisions sur lâenquĂȘte interne diligentĂ©e par lâemployeur

Lâemployeur confrontĂ© Ă des faits de harcĂšlement sexuel doit mener une enquĂȘte loyale et impartiale.