Licenciement pour motif Ă©conomique et obligation de reclassement

Dans le cadre d’un licenciement pour motif Ă©conomique, l’employeur doit proposer des offres de reclassement Ă  ses salariĂ©s. Des offres qui doivent ĂȘtre fermes, c’est-Ă -dire ne pas ĂȘtre subordonnĂ©es Ă  une procĂ©dure de recrutement.

Communication de documents administratifs aux associations

Toutes les associations peuvent demander la communication de documents administratifs, sauf notamment si ces documents sont couverts par un secret protĂ©gĂ© par la loi ou si leur occultation prĂ©alable pour des raisons de confidentialitĂ© engendre une charge de travail disproportionnĂ©e pour l’administration.