Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ?

DĂšs lors que les informations transmises par le franchiseur pour qu’il Ă©tablisse ses comptes prĂ©visionnels Ă©taient sĂ©rieuses et qu’il disposait des compĂ©tences nĂ©cessaires pour Ă©tablir ces comptes en connaissance de cause, le franchisĂ© ne peut pas reprocher au franchiseur de ne pas l’avoir mis en garde sur le caractĂšre trĂšs optimiste des comptes prĂ©visionnels.

Opposition d’un prĂ©fet Ă  un legs reçu par une association

Le prĂ©fet doit s’opposer au legs reçu par une association d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral dĂ©clarĂ©e depuis au moins 3 ans lorsque celle-ci ne peut pas utiliser l’immeuble lĂ©guĂ© conformĂ©ment Ă  son objet statutaire et que la condition dont il est grevĂ© empĂȘche l’association d’en retirer un avantage Ă©conomique suffisant.