Contrîle fiscal et secret professionnel de l’avocat

Selon la Cour de justice europĂ©enne, une consultation juridique d’avocat est couverte par le secret professionnel. Une autoritĂ© fiscale n’est donc pas en droit d’exiger la communication de la documentation relative Ă  cette consultation.

Escroqueries au faux conseiller bancaire : la banque doit-elle rembourser ?

Le client d’une banque qui a procĂ©dĂ© Ă  des virements frauduleux Ă  la suite d’un appel tĂ©lĂ©phonique d’une personne qui s’est fait passer pour un conseiller bancaire, le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone affichĂ© Ă©tant celui de banque, est en droit d’obtenir le remboursement des sommes considĂ©rĂ©es.