Quant à la validité des images issues de la vidéosurveillance

Les images issues dâun dispositif de vidĂ©osurveillance sont licites dĂšs lors que leur production en justice est indispensable au droit Ă la preuve de lâemployeur et que lâatteinte portĂ©e Ă la vie privĂ©e du salariĂ© est proportionnĂ©e au but poursuivi.
Exploitants agricoles : fin de lâoption fiscale pour la moyenne triennale

La cession dâune entreprise agricole Ă responsabilitĂ© limitĂ©e (EARL) Ă un groupement agricole dâexploitation en commun (GAEC) met fin Ă la moyenne triennale pour lâimposition des bĂ©nĂ©fices agricoles.
Pas dâexĂ©cution de la prestation pendant le dĂ©lai de rĂ©tractation du consommateur !

Pendant le délai de rétractation dont dispose un consommateur qui a conclu un contrat hors établissement avec un professionnel, ce dernier ne peut pas commencer à exécuter la prestation, sauf si le consommateur le lui demande expressément.
Garantie des vices cachĂ©s : quid de la revente par un professionnel dâun bien usagĂ©Â ?

Le professionnel qui revend un engin agricole dont il sâest servi pour son activitĂ© nâest pas considĂ©rĂ© comme un vendeur professionnel lorsquâil ne se livre pas de façon habituelle Ă de telles reventes. En consĂ©quence, il nâest pas prĂ©sumĂ© connaĂźtre le vice cachĂ© dont cet engin Ă©tait atteint.
Quelle durĂ©e pour un bail rural Ă long terme conclu au profit dâun exploitant ĂągĂ©Â ?

MĂȘme sâil est Ă moins de 18 ans de lâĂąge de la retraite au moment de sa conclusion, un exploitant agricole peut valablement conclure un bail rural dâune durĂ©e de 18 ans.
Association : gestion dĂ©sintĂ©ressĂ©e et communautĂ© dâintĂ©rĂȘts avec une entreprise

Lâassociation qui entretient une communautĂ© dâintĂ©rĂȘts avec une sociĂ©tĂ© commerciale nâa pas une gestion dĂ©sintĂ©ressĂ©e et est donc soumise aux impĂŽts commerciaux.
Une fois la clause de non-concurrence violĂ©e, sa contrepartie financiĂšre nâest plus due !

Le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail perd définitivement le droit de bénéficier de la contrepartie financiÚre correspondante.
La rĂ©munĂ©ration du gĂ©rant associĂ© dâune EURL doit ĂȘtre approuvĂ©e !

LâassociĂ© unique gĂ©rant dâune EURL qui se verse une rĂ©munĂ©ration doit veiller Ă prendre une dĂ©cision fixant et approuvant cette rĂ©munĂ©ration. Ă dĂ©faut, il sâexpose Ă devoir la rembourser, et ce mĂȘme sâil est de bonne foi.
Gare Ă lâinformation du consommateur sur le droit de rĂ©tractation !

Le consommateur qui a souscrit un contrat hors de lâĂ©tablissement du vendeur sans avoir Ă©tĂ© informĂ© de la facultĂ© de se rĂ©tracter peut en demander lâannulation.
Erreur de taux de TVA : qui est redevable de la différence ?

Lorsquâun professionnel facture par erreur la TVA Ă un taux rĂ©duit, il ne peut pas rĂ©clamer Ă son client un complĂ©ment de taxe, sauf accord de ce dernier.
Forfait-jours : attention à la charge de travail de vos salariés !

Lâemployeur doit assurer un suivi rĂ©gulier de la charge de travail des salariĂ©s en forfait-jours. Et il doit Ă©galement, le cas Ă©chĂ©ant et en temps utile, mettre en place des mesures permettant de remĂ©dier Ă une surcharge de travail.
Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes

Un congĂ© avec offre de renouvellement, qui propose des clauses et conditions diffĂ©rentes de celles du bail commercial venu Ă expiration, Ă©quivaut Ă un congĂ© portant refus de renouvellement et ouvre donc droit Ă une indemnitĂ© dâĂ©viction pour le locataire.