Qui dĂ©cide de lâaugmentation de la rĂ©munĂ©ration du directeur gĂ©nĂ©ral de SA ?

Lâaugmentation de la rĂ©munĂ©ration du directeur gĂ©nĂ©ral de sociĂ©tĂ© anonyme doit faire lâobjet dâune dĂ©cision prĂ©alable du conseil dâadministration.
Maintien abusif dâun associĂ© dans une SCP : pas de dĂ©duction pour les dommages-intĂ©rĂȘts

Les dommages-intĂ©rĂȘts versĂ©s par lâassociĂ© dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle (SCP) aux autres associĂ©s en raison de son maintien abusif dans cette sociĂ©tĂ© ne sont pas dĂ©ductibles de sa quote-part de bĂ©nĂ©fice.
Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?

Lâemployeur qui signe une rupture conventionnelle avec un salariĂ© soumis Ă une clause de non-concurrence peut renoncer Ă lâapplication de cette clause. Mais pas aprĂšs la date de fin de contrat prĂ©vue par la convention de ruptureâŠ
LâhĂ©ritier dâun associĂ© de SARL peut-il renoncer Ă sa demande dâagrĂ©ment ?

Lorsque sa demande dâagrĂ©ment pour devenir associĂ© a Ă©tĂ© rejetĂ©e, lâhĂ©ritier dâun associĂ© de SARL dĂ©cĂ©dĂ© peut, Ă tout moment, renoncer Ă cette demande et exiger des autres associĂ©s quâils lui remboursent la valeur des parts sociales dont il a hĂ©ritĂ©.
IrrĂ©gularitĂ© dâune action en justice formĂ©e par une association

Est irrecevable lâaction en justice dâune association intentĂ©e par son prĂ©sident alors quâil ne disposait pas du pouvoir de le faire.
Contrat conclu hors Ă©tablissement : indication dâun dĂ©lai prĂ©cis de livraison !

Lâexemplaire, remis au consommateur, dâun contrat conclu hors Ă©tablissement doit indiquer une date ou un dĂ©lai prĂ©cis de livraison du bien ou dâexĂ©cution du service, lâindication dâun dĂ©lai maximal nâĂ©tant pas suffisant.
Quelle est la nature de parts sociales de SCI reçues aprÚs un divorce ?

Lorsquâun ex-Ă©poux reçoit des parts sociales dâune sociĂ©tĂ© civile immobiliĂšre qui a Ă©tĂ© immatriculĂ©e aprĂšs son divorce, ces parts sociales constituent-elles des biens communs ?
Attention au droit Ă lâimage de vos salariĂ©s !

Une entreprise ne peut, sans leur consentement, diffuser des photographies de ses salariés dans le cadre de campagnes publicitaires ou de plaquettes de présentation adressées aux clients.
Opter pour un suramortissement par le biais dâune rĂ©clamation

Une entreprise qui nâa pas optĂ© pour lâapplication dâun suramortissement Ă la clĂŽture de lâexercice dâachat ou de fabrication du bien Ă©ligible peut le demander ultĂ©rieurement, dans le dĂ©lai de rĂ©clamation.
Association : intĂ©rĂȘt Ă agir contre une dĂ©cision administrative

Une association ayant pour objet dâassurer la dĂ©fense et la prĂ©servation du cadre de vie dans un dĂ©partement peut demander en justice lâannulation du permis de construire de trois vastes bĂątiments destinĂ©s Ă accueillir des activitĂ©s artisanales et commerciales.
Quand les membres du conseil de surveillance ont la qualité de dirigeant

Les membres du conseil de surveillance dâune SAS qui, en rĂ©alitĂ©, exercent des fonctions de direction, doivent ĂȘtre affilĂ©s au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale et rĂ©gler des cotisations sociales sur les rĂ©munĂ©rations qui leurs sont versĂ©es.
Temps partiel : quand la durĂ©e lĂ©gale de travail est atteinte…

En cas dâamĂ©nagement du temps de travail sur une pĂ©riode supĂ©rieure Ă la semaine, câest sur cette pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence quâil convient de vĂ©rifier que les salariĂ©s Ă temps partiel nâatteignent pas la durĂ©e lĂ©gale ou conventionnelle de travail.