Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirĂ©e

Lorsqu’elle n’est pas retirĂ©e par son destinataire, une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception portant mise en demeure de payer les fermages est dĂ©nuĂ©e d’efficacitĂ©. L’action en rĂ©siliation du bail rural intentĂ©e ensuite par le bailleur pour dĂ©faut de paiement des fermages n’est donc pas recevable.

L’apprĂ©ciation de la disproportion d’un cautionnement

Pour faire valoir qu’un cautionnement est proportionnĂ© aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prĂ©valoir d’une fiche de renseignements patrimoniaux signĂ©e par l’intĂ©ressĂ© aprĂšs que le cautionnement a Ă©tĂ© souscrit.