Gare Ă lâaval demandĂ© par une banque Ă un dirigeant de sociĂ©tĂ©Â !

Contrairement Ă un cautionnement, la banque qui bĂ©nĂ©ficie de lâaval donnĂ© par le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en contrepartie de lâoctroi dâun crĂ©dit Ă cette derniĂšre nâest pas tenue Ă une obligation dâinformation Ă lâĂ©gard du dirigeant.
Quand une mise en demeure de payer le fermage nâest pas retirĂ©e

Lorsquâelle nâest pas retirĂ©e par son destinataire, une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception portant mise en demeure de payer les fermages est dĂ©nuĂ©e dâefficacitĂ©. Lâaction en rĂ©siliation du bail rural intentĂ©e ensuite par le bailleur pour dĂ©faut de paiement des fermages nâest donc pas recevable.
Sauvegarde de la compétitivité : motif économique de licenciement dans une association

La sauvegarde de la compétitivité peut constituer un motif économique de licenciement dans un organisme à but non lucratif, à condition que la réalité de la menace pour sa compétitivité soit établie.
Transmission dâentreprise par pacte Dutreil : les critĂšres de lâactivitĂ© prĂ©pondĂ©rante

Le caractĂšre prĂ©pondĂ©rant de lâactivitĂ© opĂ©rationnelle dâune sociĂ©tĂ© dont les titres sont transmis dans le cadre dâun pacte Dutreil sâapprĂ©cie Ă partir dâun faisceau dâindices, dĂ©terminĂ©s selon la nature et les conditions dâexercice de lâactivitĂ©.
ExonĂ©ration des plus-values de cession dâune SCP pour dĂ©part Ă la retraite : gare aux dĂ©lais !

LâexonĂ©ration des plus-values de cession des parts dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle (SCP) pour dĂ©part Ă la retraite suppose, notamment, que le cĂ©dant entre en jouissance de ses droits Ă pension dans les 2 ans qui suivent ou prĂ©cĂšdent la cession.
Apport du bail rural Ă une sociĂ©tĂ©Â : gare Ă lâaccord prĂ©alable du bailleur !

La clause dâun bail rural qui prĂ©voit, par avance, lâaccord du bailleur pour lâapport en sociĂ©tĂ© de ce bail par le locataire nâest pas valable car elle ne permet pas dâidentifier la sociĂ©tĂ© qui sera bĂ©nĂ©ficiaire de cette autorisation.
Majoration pour dĂ©faut dâadhĂ©sion Ă un organisme de gestion agrĂ©Ă©Â : demandez le remboursement !

La majoration qui sâest appliquĂ©e aux revenus des professionnels pour dĂ©faut dâadhĂ©sion Ă un organisme de gestion agrĂ©Ă© peut faire lâobjet dâune rĂ©clamation fiscale en raison de son invalidation par la Cour europĂ©enne des droits de lâHomme.
LâapprĂ©ciation de la disproportion dâun cautionnement

Pour faire valoir quâun cautionnement est proportionnĂ© aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prĂ©valoir dâune fiche de renseignements patrimoniaux signĂ©e par lâintĂ©ressĂ© aprĂšs que le cautionnement a Ă©tĂ© souscrit.
Peut-on rĂ©clamer les intĂ©rĂȘts lĂ©gaux en sus des pĂ©nalitĂ©s de retard ?

Une entreprise nâest pas en droit de rĂ©clamer Ă un client professionnel qui nâa pas payĂ© une facture dans les dĂ©lais impartis Ă la fois les pĂ©nalitĂ©s de retard prĂ©vues dans ses conditions gĂ©nĂ©rales de vente et les intĂ©rĂȘts de retard au taux lĂ©gal prĂ©vus par le Code civil.
Un entrepreneur peut-il réclamer le paiement du coût de travaux supplémentaires ?

Lorsquâun entrepreneur rĂ©clame Ă un client le paiement du coĂ»t de travaux supplĂ©mentaires, il lui appartient de prouver que ce dernier a consenti Ă lâexĂ©cution de ces travaux et au prix demandĂ©.
La date de la rupture dâune relation commerciale doit ĂȘtre prĂ©cisĂ©e

En cas de rupture dâune relation commerciale Ă©tablie, le prĂ©avis donnĂ© par lâauteur de la rupture Ă son partenaire ne peut commencer Ă courir que si la date de cette rupture est prĂ©cisĂ©e dans lâacte qui met fin Ă la relation.
Comment calculer les cotisations sociales dues sur les dividendes ?

Les cotisations sociales des travailleurs indĂ©pendants sont dues sur les dividendes quâils perçoivent sans application de lâabattement fiscal de 40 %.