Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ?
DĂšs lors que les informations transmises par le franchiseur pour quâil Ă©tablisse ses comptes prĂ©visionnels Ă©taient sĂ©rieuses et quâil disposait des compĂ©tences nĂ©cessaires pour Ă©tablir ces comptes en connaissance de cause, le franchisĂ© ne peut pas reprocher au franchiseur de ne pas lâavoir mis en garde sur le caractĂšre trĂšs optimiste des comptes prĂ©visionnels.
Cession du capital dâune sociĂ©tĂ© franchiseur : avec lâaccord des franchisĂ©s ?
La cession du capital social dâune sociĂ©tĂ© franchiseur nâemporte pas la cession des contrats des franchisĂ©s si bien que lâopĂ©ration ne requiert pas lâaccord de ces derniers.
Franchise : une clause dâapprovisionnement exclusif est-elle valable ?
Un franchiseur peut valablement imposer aux franchisĂ©s de sâapprovisionner exclusivement auprĂšs dâun fournisseur dĂ©terminĂ© si câest nĂ©cessaire pour prĂ©server lâimage du rĂ©seau.
