Les dernières nouveautés fiscales pour les entreprises
La première loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée. Sur fond de sortie de crise, elle introduit plusieurs mesures fiscales de soutien à destination des entreprises encore impactées par la crise sanitaire.
Pass sanitaire : quel impact pour vos salariés ?
À compter du 30 août 2021, les salariés intervenant dans certains lieux, services ou établissements devront présenter un pass sanitaire à leur employeur, sous peine de voir leur contrat de travail suspendu.
Vaccination contre le Covid-19 : une autorisation d’absence pour les salariés
Les salariés sont désormais autorisés à s’absenter de leur entreprise pour se rendre à un rendez-vous de vaccination contre le Covid-19.
Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises
Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.
Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021
Mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise sanitaire, le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié est à nouveau prorogé, cette fois jusqu’au 31 décembre 2021.
Protocole sanitaire en entreprise : quels changements depuis fin juin ?
Le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise est de nouveau assoupli à compter du 30 juin 2021.
Fonds de solidarité : les règles pour juin et juillet
En raison de la réouverture des commerces et des restaurants et de la levée des principales restrictions sanitaires, une extinction progressive du dispositif de l’aide du fonds de solidarité est initiée.
Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux !
Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés en raison de la crise sanitaire peuvent demander, sous certaines conditions, un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en déposant une réclamation fiscale.
Une aide pour les repreneurs d’un fonds de commerce en 2020
Les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont dégagé aucun chiffre d’affaires au cours de cette même année en raison de la fermeture administrative leur ayant été imposée pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier d’une aide financière.
Abandons de loyers professionnels jusqu’au 31 décembre 2021 : pas d’imposition !
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose de prolonger jusqu’au 31 décembre prochain la période au cours de laquelle les abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit d’entreprises locataires en difficulté ne sont pas imposables.
Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau
Les entreprises qui sont affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l’épidémie de Covid-19 ne peuvent encourir de sanctions de la part de leur bailleur pendant un certain temps en cas de défaut de paiement du loyer. Mais ce dernier peut désormais prendre des mesures conservatoires.
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne
Depuis quelques jours, le formulaire permettant d’obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mai est disponible sur impots.gouv.fr. La demande doit intervenir le 31 juillet 2021 au plus tard.
