Renforcement des conditions dâinstallation en France des Ă©trangers en qualitĂ© dâentrepreneur
Les Ă©trangers ressortissants de pays qui ne sont pas membres de lâUnion europĂ©enne, de lâEspace Ă©conomique europĂ©en ou de la ConfĂ©dĂ©ration suisse doivent disposer dâun titre de sĂ©jour rĂ©gulier pour sâinstaller en France en tant quâentrepreneur individuel.
La renonciation de lâentrepreneur individuel Ă la protection du patrimoine personnel
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer Ă la protection de son patrimoine personnel sont encadrĂ©es. Ă ce titre, un modĂšle type dâacte de renonciation est disponible.
Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels
AprĂšs lâentrĂ©e en vigueur du nouveau statut de lâentrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dĂ©nomination incorporant leur nom immĂ©diatement prĂ©cĂ©dĂ© ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ?
Dans la perspective de lâentrĂ©e en vigueur prochaine du nouveau statut de lâentrepreneur individuel, les biens qui auront vocation Ă faire partie du patrimoine professionnel dâun entrepreneur individuel ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©s.
Vers lâextinction du statut dâEIRL
Avec lâinstauration du nouveau statut de lâentrepreneur individuel, celui de lâentrepreneur individuel Ă responsabilitĂ© limitĂ©e (EIRL) est appelĂ© Ă disparaĂźtre.
Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !
Les entrepreneurs individuels vont dĂ©sormais bĂ©nĂ©ficier dâun nouveau statut grĂące auquel leur patrimoine personnel sera protĂ©gĂ© des risques financiers inhĂ©rents Ă leur activitĂ©.
