Le montant de la redevance due pour lâobtention de la carte permettant dâexercer une activitĂ© commerciale ou artisanale ambulante est portĂ© Ă 30 âŹ.
La liquidation judiciaire dâun entrepreneur individuel ne sera plus mentionnĂ©e sur son casier judiciaire.
La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.
La procĂ©dure de liquidation judiciaire simplifiĂ©e va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui nâont pas dâactif immobilier et qui ne dĂ©passent pas certains seuils Ă dĂ©finir.
DĂ©sormais, le dirigeant dâune entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rĂ©munĂ©ration.
Lors de la reprise dâune entreprise en difficultĂ©, le bailleur ne pourra plus rĂ©clamer au repreneur le paiement des loyers laissĂ©s impayĂ©s par celle-ci mĂȘme si une clause le prĂ©voit.
Lorsquâune procĂ©dure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte Ă lâendroit dâun entrepreneur sans mentionner quâil sâagit dâun EIRL, ses crĂ©anciers personnels peuvent demander le rĂšglement de leur crĂ©ance dans le cadre de cette procĂ©dure.
Lorsque le dirigeant qui sâest portĂ© caution pour sa sociĂ©tĂ© nâa pas Ă©tĂ© informĂ© par la banque du montant des sommes que cette derniĂšre reste Ă devoir, il nâa pas Ă payer les intĂ©rĂȘts Ă©chus depuis la prĂ©cĂ©dente information jusquâĂ la date dâune nouvelle information.
Lorsquâune partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cĂ©dĂ©e par les hĂ©ritiers ou les donataires dans le dĂ©lai de 5 ans, lâexonĂ©ration partielle de droits de mutation dont ils ont bĂ©nĂ©ficiĂ© nâest remise en cause que pour les seules parcelles cĂ©dĂ©es.
LâassociĂ© dâune sociĂ©tĂ© en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs annĂ©es, refuse de se prononcer sur une demande dâagrĂ©ment de cessionnaires prĂ©sentĂ©e par un autre associĂ©, engage sa responsabilitĂ© Ă lâĂ©gard de ce dernier.
La clause qui interdit au vendeur dâune sociĂ©tĂ© de crĂ©er ou de sâintĂ©resser Ă un fonds de commerce concurrent de celui quâelle exploitait ne lâinterdit pas de rester associĂ© dâune sociĂ©tĂ© concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.
Avec environ 54 600 dĂ©faillances dâentreprises en France, le nombre des procĂ©dures a, Ă peine, reculĂ© en 2018 par rapport Ă Â 2017.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
