Une dĂ©claration dâinsaisissabilitĂ© est sans effet lorsquâelle est effectuĂ©e par un entrepreneur aprĂšs quâil fait lâobjet dâune procĂ©dure collective, quâil sâagisse dâune procĂ©dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte de 2019, est en place depuis le 1 avril 2021. Il se substituera à terme aux centres de formalités des entreprises (CFE).
MĂȘme sâil nâignorait pas lâĂ©tat de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire qui nâa pas dĂ©clarĂ© la cessation des paiements dans le dĂ©lai lĂ©gal peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme ayant commis une simple nĂ©gligence qui lâexonĂšre de sa responsabilitĂ©.
Bien quâil soit bĂ©nĂ©vole, le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribuĂ© Ă lâinsuffisance dâactif, peut ĂȘtre condamnĂ© Ă combler une partie du passif. Sa responsabilitĂ© peut ĂȘtre engagĂ©e Ă ce titre de la mĂȘme maniĂšre que sâil Ă©tait rĂ©munĂ©rĂ©.
à compter du 1 janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de maniÚre forfaitaire.
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font lâobjet dâune procĂ©dure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusquâau 31 dĂ©cembre 2021, bloquer les poursuites de leurs crĂ©anciers.
La durĂ©e dâune procĂ©dure de conciliation pourra exceptionnellement ĂȘtre portĂ©e jusquâĂ 10 mois.
Le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© qui, aprĂšs avoir dĂ©missionnĂ©, a continuĂ© de se comporter comme reprĂ©sentant lĂ©gal de celle-ci, peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e pour des faits postĂ©rieurs Ă sa dĂ©mission.
Un plus grand nombre dâentrepreneurs individuels en difficultĂ© vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâune procĂ©dure de rĂ©tablissement professionnel.
Les entreprises qui ne possĂšdent aucun bien immobilier deviennent temporairement Ă©ligibles Ă la procĂ©dure de liquidation judiciaire simplifiĂ©e, quels que soient le nombre de leurs salariĂ©s et le montant de leur chiffre dâaffaires.
Les pouvoirs publics ont dĂ©cidĂ© de favoriser le traitement prĂ©ventif des difficultĂ©s des entreprises en renforçant lâefficacitĂ© de la procĂ©dure de conciliation.
En raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19, les dirigeants dâentreprise en Ă©tat de cessation des paiements bĂ©nĂ©ficient dâun dĂ©lai plus long que dâhabitude pour dĂ©poser le bilan.
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