à compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement effectuer leurs formalités par voie dématérialisée sur un guichet unique électronique.
Ă compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront sâimmatriculer auprĂšs dâun registre unique, appelĂ© Registre national des entreprises
Le consentement donnĂ© par un Ă©poux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet dâengager les biens communs du couple mais pas de rendre cet Ă©poux partie au contrat de cautionnement.
Lorsquâun entrepreneur individuel est en difficultĂ© et ne parvient plus Ă faire face Ă ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relĂšvent de son patrimoine personnel de ceux qui relĂšvent de son patrimoine professionnel.
Lorsque le locataire commercial fait lâobjet dâune mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge quâil prononce, en vertu dâune clause rĂ©solutoire, la rĂ©siliation du bail pour cause de dĂ©faut de paiement de loyers antĂ©rieurs.
Lâentrepreneur individuel qui cĂ©dera, donnera ou apportera en sociĂ©tĂ© son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois aprĂšs lâopĂ©ration.
Lorsque, en cas de divorce dâun entrepreneur individuel, la jouissance de la rĂ©sidence principale du couple a Ă©tĂ© attribuĂ©e par le juge au conjoint de ce dernier, elle nâest plus de droit insaisissable par les crĂ©anciers professionnels.
LâactivitĂ© de production dâĂ©lectricitĂ© exercĂ©e par une EARL doit ĂȘtre dissociĂ©e de son activitĂ© agricole pour apprĂ©cier les conditions dâapplication de lâexonĂ©ration dâimpĂŽt sur la plus-value professionnelle quâelle rĂ©alise lorsquâelle est vendue.
Lorsque le nouveau statut de lâentrepreneur individuel sera entrĂ© en vigueur, son patrimoine personnel sera protĂ©gĂ© en cas de difficultĂ©s financiĂšres et de mise en redressement ou en liquidation judiciaire.
Sauf clause contraire, la vente dâun fonds de commerce nâemporte pas de plein droit la transmission Ă lâacquĂ©reur des dettes et des obligations dont le vendeur Ă©tait tenu en vertu dâengagements quâil avait souscrits auparavant.
Un contrĂŽle administratif des cessions de parts ou dâactions de sociĂ©tĂ©s qui dĂ©tiennent ou exploitent des terres agricoles vient dâĂȘtre instaurĂ©.
Les entrepreneurs individuels vont dĂ©sormais bĂ©nĂ©ficier dâun nouveau statut grĂące auquel leur patrimoine personnel sera protĂ©gĂ© des risques financiers inhĂ©rents Ă leur activitĂ©.
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