Selon le gouvernement, le guichet unique sur lequel les entreprises peuvent accomplir leurs formalitĂ©s sera pleinement opĂ©rationnel le 30 juin prochain. Mais lâutilisation dâInfogreffe et les dĂ©pĂŽts sous format papier resteront possibles jusquâau 31 dĂ©cembre 2023.
Lors de la cession du bail commercial par le locataire qui part Ă la retraite, le bailleur qui ne sâoppose pas au changement dâactivitĂ© exercĂ© dans le local louĂ© est nĂ©anmoins en droit, au moment du renouvellement du bail, dâinvoquer ce changement dâactivitĂ© pour demander une augmentation du montant du loyer.
Le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e pour insuffisance dâactif quâau regard de sa gestion antĂ©rieure Ă lâouverture de la procĂ©dure collective.
Lorsque le nom du crĂ©ancier et le montant de la somme qui lui est due sont mentionnĂ©s dans la liste des crĂ©anciers que lâentreprise faisant lâobjet dâune procĂ©dure collective a remise au mandataire judiciaire, ce crĂ©ancier est prĂ©sumĂ© avoir dĂ©clarĂ© sa crĂ©ance.
Dans la mesure oĂč le plafond de lâexonĂ©ration vient dâĂȘtre portĂ© de 300 000 ⏠à 500 000 âŹ, il nâest pas envisagĂ© pour le moment de dĂ©plafonner la valeur des biens agricoles donnĂ©s Ă bail Ă long terme qui sert dâassiette aux droits de mutation dus lors de leur transmission Ă titre gratuit.
Au dĂ©cĂšs dâun exploitant agricole, le bail rural dont il Ă©tait titulaire se poursuit au profit de son Ă©pouse dĂšs lors que cette derniĂšre a participĂ© aux travaux de lâexploitation pendant au moins 5 ans, peu importe quâelle se soit mariĂ©e avec lui peu de temps avant le dĂ©cĂšs.
Les pouvoirs publics viennent dâinstaurer un dispositif destinĂ© Ă encourager lâinstallation de commerces dans des communes qui en sont dĂ©pourvues ou insuffisamment pourvues. Les aides versĂ©es Ă cette fin pourront aller jusquâĂ 80 000 ⏠par projet.
Le dĂ©lai dâun an dont dispose un crĂ©ancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessĂ© son activitĂ© court Ă compter de la date Ă laquelle la radiation de ce dernier a Ă©tĂ© inscrite au RCS, et non pas Ă compter de celle Ă laquelle il a cessĂ© son activitĂ©.
Lâexploitant agricole qui sâabstient dâaviser son bailleur de la mise Ă disposition des terres louĂ©es Ă une sociĂ©tĂ© risque de se voir ultĂ©rieurement privĂ© de la facultĂ© de cĂ©der son bail.
Un prĂȘt consenti au chef dâentreprise en difficultĂ© par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son Ă©tat de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.
InstaurĂ© par une loi votĂ©e il y a un an, le contrĂŽle administratif des cessions de parts ou dâactions de sociĂ©tĂ©s qui dĂ©tiennent ou exploitent des terres agricoles va pouvoir bientĂŽt sâappliquer.
Lâentrepreneur individuel qui cĂšde, donne ou apporte en sociĂ©tĂ© son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insĂ©rer une annonce dans un support dâannonces lĂ©gales.
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