Des tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront prochainement mis en place à titre expérimental.
La MSA vient de lancer le site « Mon projet dâAgri » pour accompagner les exploitants agricoles dans leurs dĂ©marches dâinstallation, de dĂ©veloppement de leur activitĂ© ou de transmission.
La procĂ©dure judiciaire simplifiĂ©e de « traitement de sortie de crise », qui avait Ă©tĂ© instaurĂ©e, Ă titre temporaire, jusquâau mois de juin 2023, est reconduite. Elle a pour objet de permettre aux petites entreprises de rĂ©gler rapidement leurs difficultĂ©s et de faciliter ainsi leur rebond.
Sauf clause contraire, la vente dâun fonds de commerce nâemporte pas de plein droit la transmission Ă lâacquĂ©reur des obligations auxquelles le vendeur Ă©tait tenu ni celle des crĂ©ances quâil dĂ©tenait avant la cession.
Lâaction en paiement engagĂ©e par un crĂ©ancier contre une entreprise aprĂšs lâouverture de la procĂ©dure collective dont elle fait lâobjet est irrecevable en vertu du principe de la suspension des poursuites.
Pour pouvoir sâopposer Ă la saisie dâun bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa rĂ©sidence principale, un entrepreneur individuel placĂ© en liquidation judiciaire doit ĂȘtre en mesure de prouver quâil sâagit bien de sa rĂ©sidence principale et non pas de sa rĂ©sidence secondaire.
En cas de relations financiĂšres anormales entre une sociĂ©tĂ© et son dirigeant, caractĂ©risant une confusion de patrimoines entre eux, la procĂ©dure de liquidation judiciaire ouverte Ă lâencontre de la sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre Ă©tendue au dirigeant.
Depuis le 16 octobre dernier, les entreprises ne peuvent plus, sauf pour le dépÎt de leurs comptes annuels, procéder à leurs formalités en déposant un formulaire papier. Elles doivent donc utiliser le guichet unique ou passer par Infogreffe.
Lorsquâune clause rĂ©solutoire prĂ©sente dans un contrat de location a produit ses effets avant que le locataire soit placĂ© en redressement judiciaire, le loueur est parfaitement en droit dâobtenir la rĂ©siliation du bail en application de cette clause.
En cas de cession de lâintĂ©gralitĂ© des parts dâune sociĂ©tĂ©, tous les associĂ©s, mĂȘme les minoritaires, sont, sauf clause prĂ©voyant le contraire, solidairement tenus des engagements pris envers lâacquĂ©reur.
Une proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, accessible aux épargnants, afin de faciliter la transmission du foncier agricole.
Pour pouvoir sâopposer Ă la saisie dâun bien immobilier qui constitue sa rĂ©sidence principale, un entrepreneur individuel placĂ© en liquidation judiciaire doit ĂȘtre en mesure de prouver quâau jour de lâouverture de la liquidation judiciaire, il sâagissait bien de sa rĂ©sidence principale.
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