En cas de cession dâactions, le transfert de propriĂ©tĂ© intervient Ă compter de la date Ă laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de lâacheteur ou sur le registre de titres nominatifs de la sociĂ©tĂ©. Si cette inscription nâest pas effectuĂ©e, lâacheteur nâa pas la qualitĂ© dâassociĂ©.
Une banque nâest pas en droit dâeffectuer une dĂ©claration de dĂ©faut Ă la Banque de France pour une entreprise qui fait lâobjet dâune procĂ©dure de conciliation car lâouverture dâune telle procĂ©dure est une information confidentielle.
Une entreprise placĂ©e en redressement judiciaire a lâobligation de porter les crĂ©ances impayĂ©es Ă la connaissance du mandataire judiciaire, y compris celles dont elle conteste lâexistence.
La rĂ©sidence principale dâun entrepreneur individuel placĂ© en liquidation judiciaire est insaisissable par ses crĂ©anciers professionnels mĂȘme aprĂšs quâil a cessĂ© son activitĂ© professionnelle.
LâĂ©poux dâun associĂ© qui a apportĂ© des biens communs Ă une SARL ou Ă une sociĂ©tĂ© civile telle quâun Gaec a le droit de revendiquer lui-mĂȘme la qualitĂ© dâassociĂ©. Mais lorsquâil renonce Ă devenir associĂ©, sa renonciation est irrĂ©vocable, sauf si lâunanimitĂ© des associĂ©s consent Ă lui reconnaĂźtre cette qualitĂ©.
Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront mis en place à titre expérimental à compter du 1 janvier 2025.
Ă la demande du bailleur, une entreprise en redressement judiciaire peut voir son bail rĂ©siliĂ© en raison de loyers impayĂ©s. Mais elle a jusquâau jour oĂč le juge-commissaire statue en la matiĂšre pour rĂ©gler sa dette et Ă©viter ainsi la rĂ©siliation.
Le fait que lâentreprise en procĂ©dure collective porte une crĂ©ance Ă la connaissance du mandataire judiciaire ne signifie pas quâelle reconnaĂźt le bien-fondĂ© de cette crĂ©ance. Elle est donc en droit de la contester.
Les Ă©trangers ressortissants de pays qui ne sont pas membres de lâUnion europĂ©enne, de lâEspace Ă©conomique europĂ©en ou de la ConfĂ©dĂ©ration suisse doivent disposer dâun titre de sĂ©jour rĂ©gulier pour sâinstaller en France en tant quâentrepreneur individuel.
AprĂšs avoir chutĂ© de 40 % entre 2020 et 2022, les dĂ©faillances dâentreprises sont reparties Ă la hausse en 2023. Leur nombre a atteint 56 601, soit 8 % de plus quâen 2019.
En 2024, le tarif des annonces lĂ©gales au forfait redevient identique dans tous les dĂ©partements. Et la liste des annonces lĂ©gales faisant lâobjet dâune tarification au forfait est Ă©largie.
La procĂ©dure de reprise des actes accomplis par les futurs associĂ©s pour le compte dâune sociĂ©tĂ© en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou « pour le compte » de la sociĂ©tĂ© en formation nâest plus exigĂ©e.
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