En cas de confusion de patrimoines entre une sociĂ©tĂ© et son dirigeant, la procĂ©dure de liquidation judiciaire ouverte Ă lâencontre de la premiĂšre peut ĂȘtre Ă©tendue au second.
Pour apprĂ©cier si un dirigeant de sociĂ©tĂ© est en mesure de faire face Ă son engagement de caution au moment oĂč il est appelĂ© Ă payer, il faut tenir compte de son endettement global.
Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution, celle qui a payé le créancier ne peut pas se retourner contre les autres si leur engagement était disproportionné.
Une aide Ă la relance des exploitations agricoles en difficultĂ© vient dâĂȘtre instaurĂ©e.
Ă lâavenir, il serait plus facile dâadopter le statut dâentrepreneur individuel Ă responsabilitĂ© limitĂ©e.
Lors dâune succession, une exploitation agricole peut ĂȘtre attribuĂ©e de droit Ă lâhĂ©ritier qui la met en valeur dĂšs lors que sa superficie, ajoutĂ©e Ă celle des parcelles dont ce dernier est dĂ©jĂ propriĂ©taire, ne dĂ©passe pas le seuil fixĂ© dans le dĂ©partement considĂ©rĂ©.
Pour apprĂ©cier si le cautionnement souscrit par un dirigeant de sociĂ©tĂ© Ă©tait disproportionnĂ©, il faut tenir compte des revenus quâil tirait de lâactivitĂ© de la sociĂ©tĂ© jusquâau moment de son engagement.
Le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en difficultĂ© qui a sciemment omis de dĂ©poser le bilan peut ĂȘtre sanctionnĂ© par une mesure dâinterdiction de gĂ©rer.
Lorsquâaucun montant nây est indiquĂ©, la liste de ses crĂ©anciers remise par une entreprise en difficultĂ© au mandataire judiciaire nâĂ©quivaut pas Ă une dĂ©claration de crĂ©ance faite pour le compte du crĂ©ancier.
La loi du 9 dĂ©cembre 2016, selon laquelle un dirigeant de sociĂ©tĂ© ne peut plus ĂȘtre condamnĂ© Ă supporter le passif de sa sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire lorsquâil a commis une simple nĂ©gligence dans sa gestion, sâapplique aux procĂ©dures en cours Ă cette date.
Un exploitant agricole ne peut ĂȘtre autorisĂ© Ă cĂ©der son bail rural Ă son fils que sâil a satisfait Ă toutes les obligations lĂ©gales ou contractuelles rĂ©sultant de son bail.
Le gĂ©rant qui rembourse deux comptes courants dâassociĂ©, dont le sien, alors que la dĂ©claration de cessation des paiements de la sociĂ©tĂ© est inĂ©luctable et que celle-ci risque dâĂȘtre condamnĂ©e au paiement dâune somme dâargent importante commet une faute de gestion.
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