Le fait que le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire ait poursuivi une activitĂ© dĂ©ficitaire peut constituer une faute de gestion susceptible dâengager sa responsabilitĂ© lorsquâelle a contribuĂ© Ă lâinsuffisance dâactif de la sociĂ©tĂ©. Mais le seul constat de lâaugmentation des dettes de la sociĂ©tĂ© ne suffit pas.
Lorsquâune entreprise est placĂ©e en redressement judiciaire, les actions en paiement dâune crĂ©ance impayĂ©e engagĂ©es contre elle par ses crĂ©anciers sâarrĂȘtent, y compris lorsquâelle bĂ©nĂ©ficie dâun plan de redressement.
En lâabsence de fraude, un bailleur nâest pas fondĂ© Ă sâopposer Ă la cession du bail rural par son locataire Ă un neveu que ce dernier a adoptĂ© aprĂšs avoir reçu un congĂ© pour atteinte de lâĂąge de la retraite.
Le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© qui sâest portĂ© caution de toutes les dettes de celle-ci Ă lâĂ©gard dâune banque est tenu de couvrir celles qui rĂ©sultent dâune convention conclue postĂ©rieurement Ă la souscription du cautionnement.
En 2025, les tarifs des annonces lĂ©gales facturĂ©es au caractĂšre augmentent lĂ©gĂšrement. Et la liste des annonces lĂ©gales faisant lâobjet dâune tarification au forfait est quelque peu modifiĂ©e.
Douze tribunaux des activitĂ©s Ă©conomiques, compĂ©tents notamment pour connaĂźtre de lâensemble des procĂ©dures de traitement des difficultĂ©s des entreprises, entrent en fonction Ă titre expĂ©rimental Ă compter du 1 janvier 2025.
Lorsquâune sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e est en liquidation judiciaire et quâelle est prĂ©sidĂ©e par une autre sociĂ©tĂ©, seule la personne qui a Ă©tĂ© dĂ©signĂ©e comme reprĂ©sentant permanent au sein de la SAS peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e pour insuffisance dâactif.
Lâinterdiction faite au cĂ©dant de droits sociaux, en vertu de la garantie dâĂ©viction Ă laquelle il est tenu, de concurrencer la sociĂ©tĂ© dont il a cĂ©dĂ© les titres est limitĂ©e dans le temps, au regard de lâactivitĂ© et du marchĂ© concernĂ©s.
Dans le cadre dâune action en responsabilitĂ© contre le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribuĂ© Ă lâinsuffisance dâactif, seules les dettes nĂ©es avant le jugement dâouverture peuvent ĂȘtre prises en compte.
Lâassouplissement de la procĂ©dure de reprise des actes accomplis par les futurs associĂ©s pour le compte dâune sociĂ©tĂ© en formation est confirmĂ©. Un acte peut dĂ©sormais ĂȘtre valablement repris par une sociĂ©tĂ© en formation dĂšs lors que la commune intention des parties Ă©tait de le conclure pour le compte de celle-ci mĂȘme si cet acte ne le mentionne pas expressĂ©ment.
Le formulaire Cerfa n° 2759, qui comporte toutes les informations nĂ©cessaires Ă la sociĂ©tĂ© pour quâelle inscrive une cession dâactions sur le registre des mouvements de titres et sur le compte-titres de lâacquĂ©reur, peut valoir ordre de mouvement.
Un dirigeant de sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire ne peut ĂȘtre condamnĂ© pour insuffisance dâactif que lorsquâil a commis une faute de gestion qui nâest pas une simple nĂ©gligence.
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