Les cotisations sociales dues, à compter de janvier 2025, par les indépendants seront régularisées en 2026 compte tenu de la nouvelle assiette de calcul et des nouveaux taux fixés par les pouvoirs publics.
Les enfants des non-salariĂ©s agricoles dĂ©cĂ©dĂ©s ont dĂ©sormais droit Ă une pension dâorphelin.
La loi de financement de la Sécurité sociale renforce les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux agriculteurs nouvellement installés.
Les employeurs qui ont commis une erreur dans la dĂ©claration des facteurs dâexposition aux risques professionnels de lâannĂ©e 2024 peuvent la rectifier dans la dĂ©claration sociale nominative de mars 2025, transmise au plus tard le 7 ou le 15 avril 2025.
Le rĂ©gime des zones France ruralitĂ©s revitalisation est amĂ©nagĂ© et plusieurs autres rĂ©gimes zonĂ©s (bassins dâemploi Ă redynamiser, zones franches urbaines-territoires entrepreneurs et quartiers prioritaires de la politique de la ville) sont prorogĂ©s.
La loi de finances pour 2025 a pĂ©rennisĂ© lâexonĂ©ration de cotisations sociales patronales des travailleurs occasionnels qui devait initialement prendre fin au 31 dĂ©cembre 2025.
Comme chaque année, la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale comportent différentes mesures intéressant les employeurs.
Le taux de la contribution spĂ©cifique due par les employeurs sur les attributions gratuites dâactions Ă leurs salariĂ©s est passĂ© de 20 % Ă 30 % au 1 mars 2025.
Le champ dâapplication des taux rĂ©duits des cotisations sociales patronales dâassurance maladie et dâallocations familiales a Ă©tĂ© rĂ©duit.
Un rĂ©cent arrĂȘtĂ© modifie les rĂšgles relatives Ă lâĂ©valuation forfaitaire de lâavantage en nature pour les vĂ©hicules mis Ă la disposition des salariĂ©s depuis le 1 fĂ©vrier 2025 et prolonge les rĂšgles de faveur applicables aux vĂ©hicules Ă©lectriques.
Avec lâaccord de leur employeur, les salariĂ©s peuvent donner 3 jours de repos monĂ©tisĂ©s Ă des associations dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.
Les employeurs dâau moins 250 salariĂ©s qui nâengagent pas assez de salariĂ©s en alternance doivent dĂ©clarer et payer la contribution supplĂ©mentaire Ă lâapprentissage dans la DSN de mars transmise le 5 ou le 15 avril.
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