Fiscal
Du nouveau pour lâimposition des bitcoins
Le Conseil dâĂtat prĂ©cise les modalitĂ©s dâimposition des gains tirĂ©s de la cession de bitcoins.
14 mai 2018
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Juridique
Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux Ă©poux en cas de divorce
Lorsquâun professionnel libĂ©ral a acquis des parts sociales dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle pendant son mariage, son conjoint a droit aux dividendes provenant de ces parts sociales qui sont versĂ©s aprĂšs son divorce pendant lâindivision post-communautaire.
9 mai 2018
Juridique
Le gouvernement veut encourager lâĂ©pargne-retraite !
Le gouvernement souhaite unifier les diffĂ©rents produits dâĂ©pargne retraite existants en un seul et mĂȘme dispositif.
9 mai 2018
Juridique
Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce
Le gouvernement envisage de supprimer la phase de tentative de conciliation dans les procédures de divorce.
4 mai 2018
Juridique
Une nouvelle formule de calcul pour le taux du Livret A !
Bercy a décidé de simplifier la formule de calcul du Livret A.
2 mai 2018
Juridique
Action en annulation de la vente dâun logement pour dol
La dissimulation volontaire de nuisances sonores constitue-t-elle une manĆuvre dolosive de nature Ă faire annuler la vente dâun logement ?
26 avril 2018
Juridique
Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
Lorsquâun entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur nâa pas le droit de demander le partage dâun bien immobilier que cet entrepreneur dĂ©tient en indivision avec son Ă©pouse dĂšs lors quâil avait Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© insaisissable.
25 avril 2018
Juridique
Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte
Une rĂ©cente Ă©tude montre quâun Ă©pargnant se voit facturer en moyenne 3 % de frais pour une unitĂ© de compte investie en actions.
24 avril 2018
Juridique
La restitution du dépÎt de garantie reste la premiÚre source de litige entre bailleurs et locataires
Dans son baromÚtre 2016, la Confédération générale du logement dresse la liste des principaux litiges qui opposent bailleurs et locataires.
20 avril 2018
Fiscal
Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !
LâopĂ©ration consistant pour un pĂšre a donnĂ© des titres de sociĂ©tĂ© Ă sa fille ĂągĂ©e de 2 ans avant la cession de ces titres Ă une autre sociĂ©tĂ© nâest pas valable si le pĂšre ne se dessaisit pas de maniĂšre immĂ©diate et irrĂ©vocable des titres donnĂ©s.
20 avril 2018
Fiscal
La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs dâinvestissement locatif
La Cour des comptes prĂŽne la suppression progressive des dispositifs dâinvestissement locatif reconduits rĂ©cemment.
18 avril 2018
Fiscal
DĂ©claration des revenus 2017, câest parti !
Les pouvoirs publics ont dévoilé les dates limites de dépÎt de la prochaine déclaration de revenus.
13 avril 2018
