Selon le ministre de lâĂconomie et des Finances, les Français pourront dâici quelques mois investir leur Ă©pargne dans des PME et ETI françaises en manque de financement.
Lorsque la propriĂ©tĂ© dâun local est dĂ©membrĂ©e, lâusufruitier ne peut pas, sans lâaccord du nu-propriĂ©taire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni mĂȘme signer un avenant au contrat de bail.
Selon lâobservatoire Clameur, dans 70 % des villes de plus de 148 000 habitants, les loyers ont baissĂ© ou augmentĂ© moins vite que lâinflation depuis 2013.
Une sĂ©rie de dĂ©cret et dâarrĂȘtĂ©s publiĂ©s rĂ©cemment viennent prĂ©ciser le dispositif dâinvestissement locatif Pinel « centre-ville » pour le rendre effectivement applicable.
Le contrat de cautionnement Visale sâouvre au bail mobilitĂ© et couvre dĂ©sormais les dĂ©gradations locatives.
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
Lâusufruitier dâune parcelle agricole ne peut pas la donner en location sans le concours du nu-propriĂ©taire, mĂȘme sâil sâagit dâune convention pluriannuelle de pĂąturage.
Un arrĂȘtĂ© rĂ©cent a fixĂ© notamment les plafonds pour certains Ă©quipements Ă©ligibles au crĂ©dit dâimpĂŽt transition Ă©nergĂ©tique.
AdoptĂ©e en premiĂšre lecture par lâAssemblĂ©e nationale, une proposition de loi vise Ă obliger notamment les Ă©tablissements financiers Ă ne plus investir dans des activitĂ©s dâexploration et dâexploitation des hydrocarbures et du charbon.
Lorsquâune partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cĂ©dĂ©e par les hĂ©ritiers ou les donataires dans le dĂ©lai de 5 ans, lâexonĂ©ration partielle de droits de mutation dont ils ont bĂ©nĂ©ficiĂ© nâest remise en cause que pour les seules parcelles cĂ©dĂ©es.
Selon les derniers chiffres communiquĂ©s par la Caisse nationale dâassurance vieillesse, lâĂąge moyen de dĂ©part Ă la retraite en France, en 2018, a augmentĂ© de 2 mois par rapport Ă celui de 2017.
Les dĂ©putes ont votĂ© des amendements au projet de loi Pacte permettant la transfĂ©rabilitĂ© de lâĂ©pargne prĂ©sente sur les contrats dâassurance-vie.
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