Lorsquâelle nâest pas suffisamment motivĂ©e, la dĂ©cision par laquelle la Safer rĂ©trocĂšde une parcelle agricole Ă un exploitant est susceptible dâĂȘtre annulĂ©e Ă la demande dâun candidat Ă©vincĂ©.
Le chef dâentreprise est dĂ©sormais tenu de dĂ©clarer le statut de son conjoint lorsquâil travaille avec lui.
Les dĂ©cisions prises par le conseil dâadministration ou lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale dâune association ne peuvent ĂȘtre annulĂ©es que si les irrĂ©gularitĂ©s constatĂ©es sont sanctionnĂ©es de nullitĂ© par les statuts ou si elles ont eu une incidence sur le dĂ©roulement et la sincĂ©ritĂ© des dĂ©libĂ©rations.
En 2018, le nombre de transactions portant sur des forĂȘts sâest Ă©tabli Ă 19 080 pour une valeur de marchĂ© de 1,6 milliard dâeuros.
En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation. Et si celui-ci ne se réinstalle pas ?
Selon lâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers, le montant moyen annuel Ă©pargnĂ© par les Français pour leur retraite sâĂ©lĂšve Ă 2 200 âŹ.
Les exploitants agricoles qui projettent dâinstaller un mĂ©thaniseur peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun prĂȘt sans garantie.
Selon le baromÚtre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1er trimestre 2019.
Ne pas communiquer ses conditions gĂ©nĂ©rales de vente est dĂ©sormais passible dâune amende administrative.
La dĂ©signation du bĂ©nĂ©ficiaire dâun contrat dâassurance-vie rĂ©alisĂ©e par testament peut ĂȘtre modifiĂ©e ensuite par avenant au contrat.
Dans son dernier bilan pour lâannĂ©e 2018, la mĂ©diation du crĂ©dit aux entreprises affiche un taux de mĂ©diations rĂ©ussies de 65 %.
Le contrat par lequel un ostĂ©opathe achĂšte un encart publicitaire pour informer le public de son activitĂ© est nul car le code de dĂ©ontologie des professionnels de lâostĂ©opathie leur interdit toute publicitĂ©.
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