Le seuil dĂ©clenchant, pour les associations faisant appel public Ă la gĂ©nĂ©rositĂ©, lâobligation de transmettre une dĂ©claration prĂ©alable au prĂ©fet et dâĂ©tablir un compte dâemploi annuel des ressources collectĂ©es auprĂšs du public est fixĂ© Ă Â 153 000 âŹ.
En cas de doute sur lâapplication dâune disposition stipulĂ©e dans un bail rural, les juges peuvent se rĂ©fĂ©rer aux usages agricoles.
Les prochains soldes dâĂ©tĂ© dĂ©buteront le 26 juin presque partout en France. Lâan prochain, ils ne dureront plus que 4 semaines au lieu de 6.
Et si votre association ouvrait ses portes à un volontaire associatif ?
Au 1er trimestre 2019, les SCPI de rendement ont collectĂ© un peu plus de 2 milliards dâeuros.
Le vendeur dâun bien immobilier qui omet dâinformer lâacquĂ©reur de lâexistence dâune procĂ©dure en cours pour des nuisances dâun copropriĂ©taire commet un dol entrainant la nullitĂ© de la vente.
Il est dĂ©sormais plus facile pour un entrepreneur dâadopter le statut dâentrepreneur individuel Ă responsabilitĂ© limitĂ©e.
La loi Pacte modifie lâenvironnement juridique dans lequel Ă©voluent les entreprises en vue de favoriser leur dĂ©veloppement.
Ăpargne retraite, assurance-vie, plan dâĂ©pargne en actions⊠La loi Pacte retouche certains dispositifs dâĂ©pargne.
Pour que leurs heures de bĂ©nĂ©volat rĂ©alisĂ©es en 2018 soient inscrites sur leur compte dâengagement citoyen, les bĂ©nĂ©voles doivent les dĂ©clarer au plus tard le 30 juin 2019 via leur Compte bĂ©nĂ©vole.
à quoi ressemblent les nouveaux billets de 100 et 200 ⏠et que faire des anciens ?
76 % des locataires ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© de la garantie Visale pensent quâils nâauraient pas pu trouver de logement sans elle.
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