Lorsquâun dirigeant ne peut pas honorer lâengagement de caution quâil a pris pour sa sociĂ©tĂ©, il est en droit de saisir la commission de surendettement.
Le mari de la fille dâun agriculteur qui a travaillĂ© dans lâexploitation de son beau-pĂšre sans avoir Ă©tĂ© payĂ© a droit Ă un salaire diffĂ©rĂ© Ă condition que son Ă©pouse y ait elle-mĂȘme travaillĂ© pendant la mĂȘme pĂ©riode.
LâinquiĂ©tude monte du cĂŽtĂ© de lâACPR. Cette institution de la Banque de France appelle les assureurs Ă faire Ă©voluer leurs offres en assurance-vie.
Les groupements dâemployeurs et les pĂŽles territoriaux de coopĂ©ration associatifs peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune aide pour recruter un salariĂ© ainsi que dâun taux Ă prĂȘt zĂ©ro.
Lorsque le souscripteur dâun contrat dâassurance-vie souhaite changer la dĂ©signation du bĂ©nĂ©ficiaire, il doit porter cette information Ă la connaissance de son assureur.
Lâacte Ă©crit qui formalise la vente dâun fonds de commerce nâa plus Ă comporter certaines mentions jusquâalors obligatoires.
Un dĂ©cret rĂ©cent vient rendre opĂ©rationnel le nouveau Plan dâĂ©pargne en actions Ă destination des 18-25 ans.
Le dirigeant qui dĂ©clare lâĂ©tat de cessation des paiements de sa sociĂ©tĂ© plusieurs mois aprĂšs la date de celui-ci peut ĂȘtre condamnĂ© Ă une mesure dâinterdiction de gĂ©rer.
Tout intĂ©ressĂ© peut dĂ©sormais demander la nullitĂ© dâune dĂ©cision prise par les associĂ©s dâune SARL au mĂ©pris des rĂšgles de quorum et de majoritĂ© prĂ©vues par la loi.
Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires Ă la disposition dâune sociĂ©tĂ© dans laquelle ils sont associĂ©s et que lâun dâeux quitte ensuite la sociĂ©tĂ©, le bailleur ne peut obtenir la rĂ©siliation du bail que si ce dĂ©part lui a causĂ© un prĂ©judice.
Lorsque des Ă©poux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la mĂȘme dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagĂ©s.
Les associations peuvent proposer des trajets de 100 km maximum aux personnes ayant des difficultés à se déplacer.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
