Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront mis en place à titre expérimental à compter du 1 janvier 2025.
Une association ayant pour objet de sâopposer Ă toute forme de pĂȘche ne peut pas, faute dâintĂ©rĂȘt suffisamment direct et certain, demander lâannulation des rĂ©ponses gouvernementales appliquant le taux rĂ©duit de la TVA Ă la vente de poissons dâĂ©levage vivants destinĂ©s Ă la pĂȘche de loisir.
Les petites entreprises du secteur du BTP vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâune aide financiĂšre de lâĂtat pour faire face Ă leurs factures de gazole non routier (GNR) au titre de lâannĂ©e 2024.
Lâindice national qui sert Ă actualiser le montant des fermages des terres et des bĂątiments agricoles augmente de 5,23Â % en 2024.
Depuis le 31 juillet dernier, le registre des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs nâest plus accessible au grand public. Seules les personnes justifiant dâun intĂ©rĂȘt lĂ©gitime peuvent dĂ©sormais y accĂ©der.
Sauf si les statuts le prĂ©voient, les membres dâune association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la rĂ©paration dâun prĂ©judice subi par cette derniĂšre.
Dans les sociĂ©tĂ©s anonymes, les assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales dâactionnaires pourront dĂ©sormais se tenir par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e sans que les statuts le prĂ©voient.
La cession du capital social dâune sociĂ©tĂ© franchiseur nâemporte pas la cession des contrats des franchisĂ©s si bien que lâopĂ©ration ne requiert pas lâaccord de ces derniers.
Lorsquâun locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durĂ©e successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour Ă©chapper au statut des baux commerciaux, il bĂ©nĂ©ficie de la suspension du dĂ©lai de prescription de son action en raison de cette fraude.
La responsabilitĂ© dâun fabricant pour cause de produit dĂ©fectueux peut ĂȘtre engagĂ©e lorsquâil nâa pas donnĂ© des recommandations de montage de son produit.
Lâexploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulĂ©s dans un bail rural environnemental prend le risque de voir ce bail rĂ©siliĂ©.
Dans les sociĂ©tĂ©s anonymes, le recours aux moyens de tĂ©lĂ©communication pour les rĂ©unions du conseil dâadministration ou du conseil de surveillance est facilitĂ© et la facultĂ© dâadopter par ses membres des dĂ©cisions par voie de consultation Ă©crite, y compris Ă©lectronique, est Ă©largie.
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