Juridique
Un extrait Kbis numérique gratuit !
Les dirigeants dâentreprise immatriculĂ©e au RCS peuvent dĂ©sormais obtenir gratuitement un extrait Kbis numĂ©rique.
30 octobre 2019
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Autres
Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer
Un congĂ© pour reprise qui, sâagissant des parcelles concernĂ©es, se contente de faire allusion Ă lâexistence du bail et aux 17 parcelles louĂ©es, est valable dĂšs lors quâil porte sans Ă©quivoque sur lâintĂ©gralitĂ© des biens louĂ©s.
29 octobre 2019
Juridique
Davantage de contraintes pour les banques en matiĂšre dâassurance-emprunteur ?
Une proposition de loi vise Ă obliger les banques Ă mieux informer les emprunteurs de leur droit de rĂ©siliation annuel de lâassurance de prĂȘt.
29 octobre 2019
Juridique
Plus de 72 000 nouvelles associations dans la derniÚre année
Les crĂ©ations dâassociations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif.
28 octobre 2019
Autres
Dirigeants de société : gare au respect de la procédure des conventions réglementées !
Le dirigeant qui conclut une convention avec sa sociĂ©tĂ© en faisant dĂ©libĂ©rĂ©ment fi de la procĂ©dure des conventions rĂ©glementĂ©es peut ĂȘtre dĂ©clarĂ© coupable dâabus de biens sociaux.
25 octobre 2019
Autres
Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?
En cas de perte ou de dommage subi par la marchandise transportĂ©e, le transporteur nâest tenu dâindemniser intĂ©gralement son client que sâil a commis une faute inexcusable.
24 octobre 2019
Gestion
Versement des aides Pac 2019 : prenez date !
Le ministĂšre de lâAgriculture vient de confirmer le calendrier prĂ©cĂ©demment annoncĂ© des paiements des aides Pac 2019.
22 octobre 2019
Juridique
Le comportement des Français face Ă lâimmobilier
En moyenne, les Français changent 5 fois de logement dans leur vie.
18 octobre 2019
Autres
Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?
Lorsquâun client a eu un comportement gravement rĂ©prĂ©hensible, sa banque peut valablement mettre fin sans dĂ©lai aux concours financiers quâelle lui accordait jusquâalors.
17 octobre 2019
Juridique
Gare Ă la cession, mĂȘme partielle, du bail rural !
Lâexploitant agricole qui cĂšde son bail rural encourt la rĂ©siliation de ce bail mĂȘme si la cession ne porte que sur une partie infime des terres louĂ©es.
15 octobre 2019
Autres
LâĂ©tendue du devoir de conseil du vendeur
Le vendeur professionnel est tenu Ă un devoir de conseil Ă lâĂ©gard dâun acheteur, y compris dâun acheteur professionnel lorsque ce dernier nâa pas les compĂ©tences pour apprĂ©cier la portĂ©e exacte des caractĂ©ristiques techniques du bien.
15 octobre 2019
Autres
Bail commercial : quand la taxe fonciĂšre est Ă la charge du locataire
Lorsquâun bail commercial met Ă la charge du locataire tous les impĂŽts auxquels sont assujettis les locaux louĂ©s, le locataire est tenu de payer la taxe fonciĂšre due pour ces locaux.
10 octobre 2019
