Juridique
BientĂŽt lâinterdiction des tickets de caisse pour les achats de moins de 10 âŹÂ ?
Lâimpression systĂ©matique des tickets de caisse pourrait prochainement ĂȘtre interdite.
29 novembre 2019
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Juridique
Les Français font-ils confiance aux associations ?
Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don.
28 novembre 2019
Autres
Cession de parts de sociĂ©tĂ© civile : qui peut invoquer un dĂ©faut dâagrĂ©ment ?
Lorsque des parts de sociĂ©tĂ© civile sont vendues en dĂ©pit dâun dĂ©faut dâagrĂ©ment de tous les associĂ©s, la nullitĂ© de lâopĂ©ration pour ce motif ne peut pas ĂȘtre demandĂ©e par lâacquĂ©reur des parts.
27 novembre 2019
Juridique
Loi Ă©nergie et climat : les logements devront ĂȘtre moins gourmands !
Ă compter du 1 janvier 2022, un logement ne devra pas consommer plus de 330 kilowattheures dâĂ©nergie primaire par mĂštre carrĂ© et par an.
26 novembre 2019
Juridique
ResponsabilitĂ© dâun prĂ©posĂ© occasionnel dâune association
Le bĂ©nĂ©vole qui agit en tant que prĂ©posĂ© occasionnel peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e sâil agit en dehors de ses fonctions.
25 novembre 2019
Autres
Injonction de payer : gare au respect de la procédure !
Lâentreprise qui, pour recouvrer une facture impayĂ©e, a obtenu du juge une ordonnance dâinjonction de payer doit notifier cette ordonnance Ă son dĂ©biteur dans les 6 mois de sa date.
22 novembre 2019
Juridique
Lâassurance-vie sâouvre au capital-investissement
Pour investir dans les PME non cotĂ©es via son assurance-vie, lâĂ©pargnant doit rĂ©aliser un versement minimum de 100 000 âŹ.
21 novembre 2019
Juridique
Combien y a-t-il dâassociations agricoles employeuses ?
Plus de 6 400 associations employant 90 800 salariĂ©s relevaient du rĂ©gime agricole lâannĂ©e derniĂšre.
21 novembre 2019
Juridique
Les registres des sociĂ©tĂ©s peuvent ĂȘtre dĂ©matĂ©rialisĂ©s !
Les sociétés peuvent désormais tenir les procÚs-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés sous forme électronique.
20 novembre 2019
Autres
Droit du descendant dâun agriculteur Ă un salaire diffĂ©rĂ©Â : Ă partir de quel Ăąge ?
La pĂ©riode Ă partir de laquelle le descendant dâun exploitant agricole qui a travaillĂ© gratuitement sur lâexploitation familiale a droit Ă une crĂ©ance de salaire diffĂ©rĂ© a dĂ©butĂ© lorsquâil a atteint lâĂąge de 18 ans et non pas lâĂąge de la majoritĂ© en vigueur Ă lâĂ©poque de sa collaboration.
19 novembre 2019
Juridique
SCPI : un rendement 2019 en hausse ?
DâaprĂšs France SCPI, le rendement des parts de SCPI en 2019 devrait sâĂ©tablir autour de 4,55 %.
19 novembre 2019
Juridique
Quand une association devient-elle comptable de fait des deniers publics ?
Les recettes perçues par une association qui sous-loue pour son propre compte une salle mise à sa disposition par une municipalité ne sont pas des recettes publiques.
18 novembre 2019
