Juridique
Quand une association doit restituer un donâŠ
Une association peut ĂȘtre contrainte de restituer un don consenti par un Ă©poux sans lâaccord de son conjoint.
6 janvier 2020
News *
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Autres
Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?
Lorsque le contrat de vente ne prĂ©voit pas de dĂ©lai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un dĂ©lai raisonnable qui doit permettre Ă lâacheteur de faire lâusage prĂ©vu de ce bien.
6 janvier 2020
Juridique
Le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal pour le premier semestre 2020
Au 1 semestre 2020, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 0,87 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels.
3 janvier 2020
Juridique
Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !
Dâici quelques jours, le dispositif dâencadrement des loyers devrait ĂȘtre Ă nouveau autorisĂ© Ă Lille.
3 janvier 2020
Juridique
En 2017, les agriculteurs ont gagné, en moyenne, 1 650 ⏠par mois
Hormis les viticulteurs et les éleveurs ovins et caprins, les agriculteurs ont connu une hausse moyenne de leurs revenus entre 2016 et 2017.
31 décembre 2019
Juridique
Baisse des dons aux associations en 2018âŠ
LâannĂ©e derniĂšre, le nombre de donateurs a reculĂ© de prĂšs de 4 % et le montant des dons de 1,8 %.
30 décembre 2019
Juridique
Réforme des retraites : le gouvernement lance son simulateur !
Pour que les Français sâapproprient le projet de rĂ©forme des retraites, un simulateur permettant de connaĂźtre ses effets vient dâĂȘtre mis en ligne.
26 décembre 2019
Autres
Litige avec sa coopérative : pensez à la médiation de la coopération agricole
Lorsquâun associĂ© coopĂ©rateur est en conflit avec sa coopĂ©rative, il peut sâadresser au mĂ©diateur de la coopĂ©ration agricole.
24 décembre 2019
Juridique
Marchés publics : relÚvement du seuil de dispense de procédure
Le seuil de dispense de procĂ©dure pour la passation des marchĂ©s publics est relevĂ© Ă 40 000 âŹ.
24 décembre 2019
Autres
Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !
Une vente conclue au vu dâune plaquette publicitaire peut ĂȘtre annulĂ©e lorsque le bien, une fois livrĂ©, se rĂ©vĂšle diffĂ©rent de ce quâelle indiquait.
20 décembre 2019
Juridique
Le Livret de développement durable sera bientÎt solidaire
Ă partir du 1 juin 2020, les titulaires dâun Livret de dĂ©veloppement durable se verront proposer par leurs banques une liste dâorganismes solidaires qui pourront recevoir, sous forme de dons, les intĂ©rĂȘts de ces livrets.
19 décembre 2019
Autres
Quand un exploitant agricole quitte les lieux louĂ©s avant la fin du prĂ©avisâŠ
Lâexploitant agricole qui, aprĂšs avoir donnĂ© congĂ© au bailleur, quitte les lieux louĂ©s avant le terme du prĂ©avis peut-il cesser de payer les loyers ?
17 décembre 2019
