Lorsquâun local commercial appartient Ă un usufruitier et Ă un nu-propriĂ©taire, câest lâusufruitier qui est redevable de lâindemnitĂ© dâĂ©viction due au locataire en cas de refus de renouvellement du bail.
La dĂ©cision fixant la rĂ©munĂ©ration du gĂ©rant dâune SARL peut valablement ĂȘtre prise aprĂšs quâelle a Ă©tĂ© versĂ©e dĂšs lors que les statuts ne prĂ©voient un versement ni a priori, ni a posteriori.
Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours Ă©tĂ© envisagĂ©e et rĂ©guliĂšrement Ă©voquĂ©e est une convention dâoccupation prĂ©caire et non un bail soumis au statut des baux commerciaux.
La proposition de loi « Nogal » prĂ©voit notamment de confier la gestion des dĂ©pĂŽts de garantie des locataires Ă un professionnel de lâimmobilier.
Dans les sociĂ©tĂ©s anonymes, le contenu du formulaire de vote Ă distance et du document unique de vote doit ĂȘtre modifiĂ© pour tenir compte de la nouvelle rĂšgle selon laquelle lâabstention nâest plus comptabilisĂ©e comme un vote nĂ©gatif.
Au 1 février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %.
Un associĂ© dâune sociĂ©tĂ© en participation de professionnels libĂ©raux ne peut pas dissoudre la sociĂ©tĂ© en envoyant une lettre recommandĂ©e aux autres associĂ©s.
à compter du 26 juin prochain, les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests.
Les associations ont jusquâau 26 fĂ©vrier pour demander au Fonds pour le dĂ©veloppement de la vie associative une subvention afin de former leurs bĂ©nĂ©voles.
Depuis le 1 janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal dâinstance tandis que le tribunal de commerce connaĂźt quelques nouveautĂ©s.
Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations.
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