Pour lâapplication des obligations comptables des sociĂ©tĂ©s, les effectifs salariĂ©s se calculent dĂ©sormais selon les modalitĂ©s fixĂ©es en matiĂšre sociale.
Les communes peuvent dĂ©sormais bĂ©nĂ©ficier dâun droit de prĂ©emption sur les terrains agricoles situĂ©s dans une aire, dĂ©limitĂ©e par le prĂ©fet, dâalimentation des captages dâeau potable
Les sociĂ©tĂ©s civiles de placement immobilier ont collectĂ© 8,6 milliards dâeuros en 2019.
Un contrat dâassurance-vie ne peut pas ĂȘtre requalifiĂ© en donation indirecte dĂšs lors que le souscripteur dispose de sa facultĂ© de rachat.
NâĂ©tant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance dâune sociĂ©tĂ© anonyme ne peut pas se voir frapper dâune mesure dâinterdiction de gĂ©rer.
Un décret vient plafonner les frais afférents aux opérations réalisées sur un PEA et un PEA-PME.
Les taux de prise en charge par lâĂtat des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat dâassurance rĂ©colte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2020.
LâassociĂ© qui se retire dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle a droit aux bĂ©nĂ©fices jusquâau remboursement intĂ©gral de ses parts sociales sauf si une convention prĂ©voit le contraire.
La salariĂ©e dâune association qui en contrĂŽle effectivement et constamment la gestion et la direction est une dirigeante de fait.
La clause de non-concurrence dâun contrat de gĂ©rance-mandat qui, compte tenu du pĂ©rimĂštre dâinterdiction dâexercer quâelle fixe, empĂȘche le gĂ©rant, aprĂšs la rupture du contrat, de se rĂ©installer nâest pas valable.
Depuis le 1 janvier dernier, les entreprises ont lâinterdiction de vendre certains produits en plastique comme les gobelets. Pour dâautres produits, lâinterdiction a Ă©tĂ© repoussĂ©e au 1 janvier 2021.
LâassociĂ© dâune sociĂ©tĂ© agricole qui a mis les terres louĂ©es Ă la disposition de celle-ci doit participer effectivement Ă leur exploitation sous peine dâĂȘtre privĂ© du droit de cĂ©der son bail Ă son fils.
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