Les associations ont jusquâau 24 avril pour demander une subvention afin de financer des projets de partenariats de recherche avec des organisations dâenseignement supĂ©rieur et de recherche.
Le dĂ©cĂšs du titulaire dâun Plan dâĂ©pargne en actions entraĂźne sa clĂŽture. Et les valeurs mobiliĂšres qui y sont inscrits doivent ĂȘtre transfĂ©rĂ©s sur un compte-titres succession.
Les formalitĂ©s Ă accomplir lors de la cession dâun fonds de commerce ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es et clarifiĂ©es.
Les actions en justice en contestation des dĂ©cisions de rĂ©trocession prises par les Safer doivent ĂȘtre intentĂ©es dans le dĂ©lai de 6 mois Ă compter du jour oĂč ces dĂ©cisions ont Ă©tĂ© rendues publiques par affichage en mairie.
Un certain nombre dâobligations en matiĂšre de lutte contre le gaspillage sâimposent dĂ©sormais aux commerçants.
90 % des Français estiment que lâaccession Ă la propriĂ©tĂ© immobiliĂšre est la premiĂšre Ă©tape de la constitution dâun patrimoine.
Une dĂ©claration dâinsaisissabilitĂ© souscrite par un entrepreneur nâa pas dâeffets Ă lâĂ©gard des crĂ©anciers dont la crĂ©ance est nĂ©e avant la publication de la dĂ©claration.
Le propriĂ©taire de terres agricoles louĂ©es Ă un fermier peut valablement sâopposer Ă la cession du bail lorsque la sociĂ©tĂ© Ă laquelle les terres sont mises Ă disposition ne dispose pas de lâautorisation dâexploiter requise, peu importe que le fils du fermier, candidat Ă la cession, en soit dispensĂ©.
Ă compter du 1 janvier 2022, un produit rĂ©parĂ© dans le cadre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© bĂ©nĂ©ficiera dâune extension de cette garantie pendant 6 mois.
Dans une dĂ©marche de rĂ©duction du gaspillage, les associations peuvent dĂ©sormais recevoir de lâĂtat et des collectivitĂ©s territoriales du matĂ©riel informatique ou de scĂ©nographie, ainsi que des constructions temporaires et dĂ©montables.
Les publicitĂ©s trompeuses qui, en dehors des pĂ©riodes de soldes, font croire au consommateur quâil peut bĂ©nĂ©ficier de rĂ©ductions de prix comparables Ă celles des soldes sont interdites.
Une note rĂ©cente de lâInsee nous apprend notamment que lâassurance-vie occupe une place importante dans le patrimoine financier des Français.
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