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Juridique

Action en justice d’une association

L’association qui agit en justice en raison des injures publiques et de la diffamation dont elle est, elle-mĂȘme, victime n’est pas soumise Ă  une condition d’anciennetĂ©.

Autres

Indemnisation du locataire en cas de dégradation de la commercialité des lieux

Faute d’avoir procĂ©dĂ© aux diligences nĂ©cessaires pour remĂ©dier au mauvais entretien du local commercial louĂ© et du centre commercial dans lequel ce local Ă©tait situĂ©, le propriĂ©taire de ce local et de ce centre a Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  indemniser le locataire car il a Ă©tĂ© Ă  l’origine de la dĂ©gradation de la commercialitĂ© des lieux.

Juridique

Quels sont les commerces devant rester fermés ?

Pour lutter contre le Covid-19, les Ă©tablissements et commerces dont l’activitĂ© n’est pas indispensable doivent fermer leurs portes au public jusqu’au 15 avril prochain.