Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur.
Les petites entreprises ont une plate-forme à leur disposition pour commander des masques pour leurs salariés.
Les associations ayant dĂ» annuler des projets ou des Ă©vĂšnements subventionnĂ©s pendant la pĂ©riode dâĂ©tat dâurgence sanitaire pourront conserver une partie des subventions.
En mars, le Livret A a engrangĂ© 2,71 milliards dâeuros.
Durant la crise du Covid-19, en 5 semaines, 3,5 milliards dâeuros ont Ă©tĂ© investis par les particuliers dans les valeurs du SBF120.
ParticuliÚrement fragilisés par la crise sanitaire, les hÎtels, cafés et restaurants vont pouvoir bénéficier de mesures de soutien renforcées.
Plus de 60 % des associations ont dû suspendre leur activité en raison de la crise actuelle.
Pendant la crise sanitaire, les clauses dâun contrat qui viennent sanctionner lâinexĂ©cution dâune obligation produiront leurs effets Ă une date reportĂ©e.
Une proposition de loi prévoit de conditionner la révision des loyers à la performance énergétique du logement.
Si un diffĂ©rend vous oppose Ă un fournisseur ou Ă un client Ă propos de lâexĂ©cution dâun contrat, en particulier pendant cette pĂ©riode de crise sanitaire, vous pouvez faire appel au mĂ©diateur des entreprises pour quâil tente de dĂ©bloquer la situation.
Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique.
Action logement, lâorganisme qui gĂšre le contrat de cautionnement Visale, assure mettre en place des mesures de souplesse pour gĂ©rer les dossiers des bailleurs et des locataires.
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