Il appartient Ă la personne qui demande en justice lâannulation de lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale dâune association dâapporter la preuve de lâirrĂ©gularitĂ© commise.
Le formulaire Cerfa n° 2759, qui comporte toutes les informations nĂ©cessaires Ă la sociĂ©tĂ© pour quâelle inscrive une cession dâactions sur le registre des mouvements de titres et sur le compte-titres de lâacquĂ©reur, peut valoir ordre de mouvement.
Le client dâune banque qui a procĂ©dĂ© Ă des virements frauduleux Ă la suite dâun appel tĂ©lĂ©phonique dâune personne qui sâest fait passer pour un conseiller bancaire, le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone affichĂ© Ă©tant celui de banque, est en droit dâobtenir le remboursement des sommes considĂ©rĂ©es.
Simplification oblige, le contrÎle administratif unique dans les exploitations agricoles est instauré.
Un dirigeant de sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire ne peut ĂȘtre condamnĂ© pour insuffisance dâactif que lorsquâil a commis une faute de gestion qui nâest pas une simple nĂ©gligence.
Lâaction en justice dâun associĂ© exclu dâune sociĂ©tĂ© civile de moyens en remboursement de ses parts sociales doit ĂȘtre intentĂ©e dans le dĂ©lai de 5 ans Ă compter de son exclusion. Mais lorsquâil a demandĂ© au tribunal de dĂ©signer un expert chargĂ© de fixer leur valeur, la prescription est interrompue.
En prĂ©sence dâordres de virement prĂ©sentant des anomalies apparentes, la banque doit vĂ©rifier leur rĂ©gularitĂ© auprĂšs du dirigeant de lâentreprise lui-mĂȘme.
En cas de cession dâactions, le transfert de propriĂ©tĂ© intervient Ă compter de la date Ă laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de lâacheteur ou sur le registre de titres nominatifs de la sociĂ©tĂ©. Si cette inscription nâest pas effectuĂ©e, lâacheteur nâa pas la qualitĂ© dâassociĂ©.
Lâassociation qui, dans le cadre dâun contrat, agit Ă des fins qui entrent dans le cadre de son activitĂ© a la qualitĂ© de professionnel et ne peut donc pas demander lâannulation dâune clause abusive.
Dans les sociĂ©tĂ©s anonymes, les membres du conseil dâadministration ou du conseil de surveillance peuvent dĂ©sormais voter par correspondance prĂ©alablement Ă la tenue des rĂ©unions du conseil dĂšs lors que les statuts le prĂ©voient.
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à un médiateur de la consommation.
Plus de 73 000 associations ont été créées entre le 1 juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
