La rente viagĂšre, issue dâun ancien contrat dâĂ©pargne retraite, peut ĂȘtre convertie en capital dĂšs lors que son montant mensuel est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 100 euros.
Un dĂ©cret rĂ©cent est venu prĂ©ciser les modalitĂ©s dâapplication du dispositif MaPrimeRĂ©novâ pour les propriĂ©taires bailleurs.
Le point de dĂ©part du dĂ©lai de 2 ans pour agir en paiement dâune facture contre un consommateur se situe au jour de la rĂ©alisation de la prestation et non pas au jour de lâĂ©tablissement de la facture.
Le montant des dons consentis par les particuliers a connu une progression de 13,7Â % entre 2019 et 2020.
Une nouvelle procĂ©dure judiciaire simplifiĂ©e de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient dâĂȘtre instaurĂ©e, Ă titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de rĂ©gler rapidement leurs difficultĂ©s et de faciliter ainsi leur rebond.
Les associations employant 10 salariĂ©s maximum ont jusquâau 31 juillet 2021 pour demander une aide financiĂšre dans le cadre du fonds UrgencESS.
Mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermĂ©diaire fragilisĂ©es par la crise sanitaire, le dispositif dâavances remboursables et de prĂȘts Ă taux bonifiĂ© est Ă nouveau prorogĂ©, cette fois jusquâau 31 dĂ©cembre 2021.
Les propriĂ©taires bailleurs peuvent dĂ©poser leur dossier de demande dâaide pour les travaux Ă©ligibles rĂ©alisĂ©s depuis le 1 octobre 2020.
En raison de la rĂ©ouverture des commerces et des restaurants et de la levĂ©e des principales restrictions sanitaires, une extinction progressive du dispositif de lâaide du fonds de solidaritĂ© est initiĂ©e.
à Paris, les dépassements de loyers de locations vides représentent un surplus de plus de 1 200 ⏠annuels en moyenne.
Lâexploitant qui se retire prĂ©maturĂ©ment de la coopĂ©rative agricole dont il est associĂ© coopĂ©rateur doit justifier dâun cas de force majeure ou dâune circonstance exceptionnelle. Ă dĂ©faut, la coopĂ©rative est en droit de lui rĂ©clamer le paiement de pĂ©nalitĂ©s.
Au 2 semestre 2021, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 0,76 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels.
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