Au titre du mois dâaoĂ»t, les entreprises qui subissent encore une interdiction dâaccueillir du public sont Ă©ligibles au fonds de solidaritĂ©. En outre, un rattrapage est mis en place pour certains commerces en montagne et certains fabricants de vĂȘtements.
GrĂące Ă la garantie de lâĂtat, un dispositif dâaffacturage accĂ©lĂ©rĂ© permet aux entreprises dâobtenir un prĂ©financement de leurs factures clients dĂšs la prise de commande. Un dispositif qui vient dâĂȘtre prolongĂ© Ă nouveau, cette fois jusquâau 31 dĂ©cembre 2021.
Lâindice national qui sert Ă actualiser le montant des fermages des terres et des bĂątiments agricoles augmente de 1,09 % en 2021.
Seule une faute de gestion, et non une simple nĂ©gligence, peut engager la responsabilitĂ© financiĂšre du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de lâassociation.
Au 1 trimestre 2021, les prix des logements anciens en France continuent de grimper : +1,4 % par rapport au 4 trimestre 2020.
Ă fin 2020, le nombre total de dĂ©tenteurs de PER Ă©tait de 2,8 millions et lâencours total estimĂ© Ă 31,6 milliards dâeuros.
DĂšs lors que leur relation nâest pas commerciale, un fournisseur de matĂ©riel dentaire ne peut pas demander rĂ©paration de son prĂ©judice Ă un dentiste qui a mis fin Ă plusieurs annĂ©es de collaboration en invoquant une rupture brutale dâune relation commerciale Ă©tablie.
Les associĂ©s majoritaires dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle, qui dĂ©cident de ne plus rĂ©partir entre eux les bĂ©nĂ©fices de façon Ă©galitaire mais de façon proportionnelle afin de favoriser leur intĂ©rĂȘt financier au dĂ©triment de lâassociĂ© minoritaire, commettent un abus de majoritĂ©.
Les pouvoirs publics ont tranché. Le taux du Livret A ne sera pas revalorisée au 1er août 2021.
Dans une SARL comprenant deux associĂ©s cogĂ©rants, lâassociĂ© majoritaire peut rĂ©voquer seul le gĂ©rant associĂ© minoritaire mĂȘme si les statuts prĂ©voient que les dĂ©cisions relatives Ă la rĂ©vocation de la gĂ©rance doivent ĂȘtre prises par « des associĂ©s ».
Vers 2025, les Européens pourraient réaliser leurs paiements quotidiens grùce à un euro numérique.
Selon les juges, lorsquâil est associĂ©, le gĂ©rant dâune SARL peut prendre part au vote de la dĂ©cision portant sur lâoctroi dâune prime exceptionnelle Ă son profit.
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