Un ensemble de mesures destinĂ©es Ă simplifier le statut dâentrepreneur individuel et de renforcer la protection juridique et sociale des travailleurs indĂ©pendants viennent dâĂȘtre annoncĂ©es par le prĂ©sident de la RĂ©publique.
Selon un rapport de lâObservatoire de lâĂ©pargne rĂ©glementĂ©e (qui dĂ©pend de la Banque de France), si les PEL ouverts avant 2021 Ă©taient rĂ©munĂ©rĂ©s au taux en vigueur pour les nouveaux PEL, soit 1 %, il en rĂ©sulterait un gain de 3,9 Md⏠en matiĂšre de ressources pour le financement de lâĂ©conomie française.
Comme au mois dâaoĂ»t, les aides du fonds de solidaritĂ© prĂ©vues pour le mois de septembre viendront principalement soutenir les entreprises domiciliĂ©es dans des territoires soumis Ă des mesures de confinement et de couvre-feu.
Ă lâissue dâune phase dâexpĂ©rimentation dâune durĂ©e maximale de 5 ans, certaines catĂ©gories de produits devront obligatoirement faire lâobjet dâun affichage de leur impact environnemental, notamment en termes dâĂ©mission de gaz Ă effet de serre.
Le bĂ©nĂ©ficiaire dâun congĂ© pour reprise de terres agricoles louĂ©es est dispensĂ© dâobtenir une autorisation administrative dâexploiter lorsque les terres considĂ©rĂ©es sont dĂ©tenues par un parent jusquâau 3 degrĂ© inclus depuis au moins 9 ans.
Une association ne peut recevoir un legs que si elle en a la capacité juridique au jour du décÚs du testateur.
Un cautionnement donnĂ© par le directeur gĂ©nĂ©ral dâune sociĂ©tĂ© anonyme sans lâautorisation du conseil dâadministration nâest pas opposable Ă la sociĂ©tĂ©.
Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullitĂ© lorsque le projet de cession nâa pas Ă©tĂ© prĂ©alablement notifiĂ© Ă la sociĂ©tĂ© et Ă chacun des associĂ©s. Une nullitĂ© qui peut ĂȘtre prononcĂ©e mĂȘme en cas de ratification implicite de la cession.
La validitĂ© des avoirs accordĂ©s par les associations culturelles et sportives contraintes dâannuler des manifestations en raison de la crise sanitaire liĂ©e Ă lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 est prolongĂ©e de 6 mois.
Lorsque lâun des colocataires a cessĂ© dâexploiter les terres louĂ©es sans en avoir informĂ© le bailleur, ce dernier est en droit de faire rĂ©silier le bail.
Les villes de Bordeaux, de Lyon et de Montpellier viennent dâĂȘtre sĂ©lectionnĂ©es pour intĂ©grer le dispositif dâencadrement des loyers.
Lâaction en concurrence dĂ©loyale nâest pas rĂ©servĂ©e aux opĂ©rateurs Ă©conomiques au sens du droit de la concurrence et peut tout Ă fait ĂȘtre exercĂ©e par une association ayant un caractĂšre social et un but non lucratif.
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