Un procĂšs-verbal dâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale non conforme aux exigences des statuts associatifs entraĂźne la nullitĂ© de lâassemblĂ©e lorsque cette irrĂ©gularitĂ© est sanctionnĂ©e par les statuts ou lorsquâelle a eu une incidence sur le dĂ©roulement et la sincĂ©ritĂ© des dĂ©libĂ©rations.
Un certain nombre de rĂšgles rĂ©gissant le cautionnement viennent dâĂȘtre amĂ©nagĂ©es, notamment celles relatives Ă la mention manuscrite inscrite par la personne qui se porte caution et au caractĂšre disproportionnĂ© dâun cautionnement.
Ă ce jour, 3,8 millions de Français sont Ă©quipĂ©s dâun Plan dâĂ©pargne retraite. Pour amĂ©liorer le dispositif, Bruno Le Maire souhaite nĂ©gocier avec les acteurs du marchĂ© pour faire baisser les frais payĂ©s par les souscripteurs.
76 % des Français estiment que lâimpact des placements sur la qualitĂ© de lâenvironnement est un sujet important.
La rĂ©cente loi confortant le respect des principes de la RĂ©publique instaure de nouveaux motifs pouvant justifier la dissolution administrative dâune association.
Les exploitants agricoles qui ne procĂšdent pas au contrĂŽle pĂ©riodique obligatoire de leur matĂ©riel de pulvĂ©risation sont passibles de sanctions. Des sanctions qui viennent dâĂȘtre renforcĂ©es.
Les entreprises qui font lâobjet dâune procĂ©dure de conciliation peuvent demander au juge quâil impose aux crĂ©anciers de suspendre leurs poursuites.
Ă compter du 1 janvier 2023, un registre unique, appelĂ© Registre national des entreprises, remplacera les diffĂ©rents registres actuellement existants et regroupera les informations quâils contiennent.
Dans le cadre dâun achat immobilier par des Ă©poux avec conclusion dâun pacte tontinier, un alĂ©a doit exister sur lâordre des dĂ©cĂšs pour que lâopĂ©ration ne soit pas requalifiĂ©e en donation dĂ©guisĂ©e.
MĂȘme sâil a perdu la qualitĂ© dâassociĂ©, un professionnel qui se retire dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle reste en droit, tant que ses parts sociales ne lui ont pas Ă©tĂ© intĂ©gralement remboursĂ©es, de demander lâannulation dâune assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale en sa qualitĂ© de propriĂ©taire des parts sociales et de crĂ©ancier de la sociĂ©tĂ©.
Dans le cadre dâune succession ouverte Ă lâĂ©tranger, les enfants du dĂ©funt qui seront lĂ©sĂ©s pourront, dans certaines conditions, demander Ă bĂ©nĂ©ficier de la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire française.
Des Ă©poux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires Ă la disposition dâune sociĂ©tĂ© doivent tous deux en ĂȘtre associĂ©s sous peine dâĂȘtre privĂ©s du droit de cĂ©der leur bail Ă leur fils.
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