Les associations doivent, dâici le 31 dĂ©cembre 2021, confirmer le nombre dâheures de bĂ©nĂ©volat rĂ©alisĂ©es par leurs bĂ©nĂ©voles en 2020.
La responsabilitĂ© du bailleur ne peut ĂȘtre engagĂ©e pour les vices apparus en cours de bail que si, alors quâil a Ă©tĂ© informĂ© de leur survenance par le locataire, il nâa pris aucune disposition pour y remĂ©dier.
Un nouveau dispositif destiné à prendre en charge une partie des coûts fixes que les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ne parviennent pas à absorber est mis en place. Il couvre la période allant de janvier à octobre 2021.
Ă compter du 1 janvier 2022, la garantie lĂ©gale de conformitĂ© que les commerçants sont tenus dâassurer aux consommateurs pour les biens quâils leur vendent sera Ă©tendue aux produits, contenus et services numĂ©riques.
Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsquâelles sont consenties par leur propriĂ©taire sans intention libĂ©rale mais dans le but de contourner le droit de prĂ©emption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales.
Le ministre de lâĂconomie et des Finances a dĂ©cidĂ© de prolonger le dispositif du prĂȘt garanti par lâĂtat pour 6 mois supplĂ©mentaires.
Le nombre des crĂ©ations dâassociations, qui avait brutalement chutĂ© en raison de la crise sanitaire en 2020, repart trĂšs lĂ©gĂšrement Ă la hausse en 2021.
Ă la fin du bail, le locataire rĂ©pond des dĂ©gradations constatĂ©es dans lâĂ©tat des lieux de sortie sauf sâil prouve quâil nâen est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dĂ©pĂŽt de garantie.
Les associations employeuses développent principalement des partenariats au niveau local.
Sâil ne modifie pas les caractĂ©ristiques du local louĂ©, lâagrandissement de la terrasse extĂ©rieure dâune brasserie peut, en revanche, constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialitĂ© pouvant justifier un motif de dĂ©plafonnement du loyer.
En 2022, les ordonnances dâinjonction de payer seront directement revĂȘtues de la formule exĂ©cutoire, ce qui Ă©vitera aux crĂ©anciers dâavoir Ă le demander au juge.
Une convention de mise Ă disposition de parcelles agricoles au profit dâune Safer nâest pas valable si elle est conclue par le seul usufruitier, donc sans lâaccord exprĂšs du nu-propriĂ©taire.
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