à compter du 1 janvier 2022, les annonces légales seront facturées au nombre de caractÚres et non plus « à la ligne ». Le tarif de publication de certaines annonces légales concernant les sociétés sera, quant à lui, déterminé de maniÚre forfaitaire.
LâAgence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquĂ©s peut mettre Ă disposition de certaines associations et fondations des immeubles qui ont Ă©tĂ© confisquĂ©s dans le cadre dâune procĂ©dure pĂ©nale.
LâindemnitĂ© dâĂ©viction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement dâun bail commercial doit ĂȘtre fixĂ©e en tenant compte du droit au bail dont ce dernier est Ă©vincĂ© car le droit au bail est un Ă©lĂ©ment du fonds de commerce.
Le fonds de solidaritĂ© a Ă©tĂ© rĂ©activĂ© au titre du mois dâoctobre. Il vient soutenir les entreprises qui ont dĂ» se plier Ă des mesures de confinement et de couvre-feu, principalement dans les territoires ultramarins.
Le bailleur est en droit de sâopposer au renouvellement du bail rural lorsque la sociĂ©tĂ© Ă la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louĂ©es nâest pas en rĂšgle avec le contrĂŽle des structures.
Ă compter du 1 janvier 2022, il ne sera plus nĂ©cessaire de renouveler son inscription sur la liste dâopposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique car elle sera tacitement reconduite.
Une aide destinĂ©e Ă compenser les dĂ©penses de loyers payĂ©es par certains commerces qui ont Ă©tĂ© contraints de fermer leurs portes entre fĂ©vrier et mai 2021 en raison de la crise sanitaire vient dâĂȘtre instaurĂ©e. Elle devra ĂȘtre demandĂ©e dâici le 28 fĂ©vrier 2022.
Afin de prĂ©server le revenu des agriculteurs, la loi Egalim 2, rĂ©cemment adoptĂ©e par les pouvoirs publics, impose la rĂ©daction de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur et rend non nĂ©gociable le coĂ»t dâachat de la matiĂšre premiĂšre agricole.
Plus de la moitié des Français font confiance aux associations et fondations faisant appel au don.
Un dirigeant de sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre condamnĂ© Ă combler le passif social lorsquâil a remboursĂ© son compte courant dâassociĂ© alors quâil savait pertinemment que la sociĂ©tĂ© connaissait des difficultĂ©s financiĂšres.
La récente loi confortant le respect des principes de la République renforce les pouvoirs de contrÎle des fonds de dotation par le préfet du département.
Le ministĂšre de lâAgriculture a publiĂ© le barĂšme indicatif de la valeur vĂ©nale moyenne des terres agricoles en 2020.
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