Le locataire commercial qui accepte lâoffre du bailleur dâacquĂ©rir le local louĂ© mis en vente dispose dâun dĂ©lai de 2 ou de 4 mois, selon les cas, pour rĂ©aliser la vente.
Le dirigeant qui dĂ©clare tardivement lâĂ©tat de cessation des paiements de sa sociĂ©tĂ© alors quâil avait conscience de cet Ă©tat longtemps auparavant peut ĂȘtre condamnĂ© Ă une mesure dâinterdiction de gĂ©rer.
Les entreprises fortement impactĂ©es par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier du dispositif de prise en charge de leurs coĂ»ts fixes au titre des mois de dĂ©cembre 2021 et janvier 2022.
En raison de la crise sanitaire qui perdure, les organes dirigeants collĂ©giaux de sociĂ©tĂ© sont en droit de se rĂ©unir par confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique ou par visioconfĂ©rence et de recourir Ă la consultation Ă©crite jusquâau 31 juillet 2022.
Les rĂ©unions des organes dirigeants des associations (bureau, conseil dâadministrationâŠ) peuvent se tenir par confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique ou visioconfĂ©rence jusquâau 31 juillet 2022 inclus.
Les commerçants qui nâaffichent pas lâindice de rĂ©parabilitĂ© imposĂ© par la loi pour certains appareils Ă©lectriques ou Ă©lectroniques encourent dĂ©sormais une amende.
Lorsquâelle est exercĂ©e contre un particulier, lâaction en garantie des vices cachĂ©s doit ĂȘtre intentĂ©e dans les 2 ans suivant la dĂ©couverte du vice, sans pouvoir dĂ©passer un dĂ©lai de 20 ans Ă compter du jour de la vente.
Lorsquâun bail commercial est annulĂ© au motif que le local louĂ© sâest rĂ©vĂ©lĂ© impropre Ă lâusage qui en Ă©tait prĂ©vu, le locataire nâa pas Ă verser dâindemnitĂ© dâoccupation au bailleur
Les juges viennent dâaffirmer que seul le nu-propriĂ©taire de parts sociales a la qualitĂ© dâassociĂ©. Mais que lâusufruitier nâest pas dĂ©pourvu de certains droits.
Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
Les associations et fondations doivent dĂ©sormais, pour demander une subvention ou un agrĂ©ment, souscrire un contrat dâengagement rĂ©publicain par lequel elles sâengagent notamment Ă respecter les principes de libertĂ©, dâĂ©galitĂ© et de fraternitĂ© ainsi que le caractĂšre laĂŻque de la RĂ©publique.
Depuis le 1 janvier 2022, les professionnels de la rĂ©paration et de lâentretien des produits Ă©lectromĂ©nagers ou Ă©lectroniques doivent proposer des piĂšces de rechange dâoccasion aux consommateurs.
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