à peine de nullité, un congé pour reprise doit impérativement préciser le cadre juridique, individuel ou sociétaire, dans lequel les terres objet de la reprise seront exploitées.
Le dispositif de prise en charge des coĂ»ts fixes au titre de dĂ©cembre 2021 et de janvier 2022 pour les entreprises fortement impactĂ©es par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 est Ă©tendu aux entreprises crĂ©Ă©es entre le 1 janvier 2019 et le 31 octobre 2021.
Les entreprises qui sont dans lâimpossibilitĂ© de commencer Ă rembourser leur prĂȘt garanti par lâĂtat peuvent, Ă certaines conditions, obtenir un Ă©talement du paiement de leurs Ă©chĂ©ances sur 8 Ă 10 ans.
La rĂ©siliation infra-annuelle de lâassurance-emprunteur est dĂ©sormais possible.
La rĂ©glementation applicable aux zones de non-traitement a fait rĂ©cemment lâobjet de modifications qui viennent renforcer la protection des personnes lors de lâĂ©pandage de produits phytosanitaires.
Dans une sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e, les dĂ©cisions des associĂ©s ne peuvent pas ĂȘtre prises par un nombre de voix infĂ©rieur Ă la majoritĂ© simple des votes exprimĂ©s
Les conditions dâoctroi des micro-crĂ©dits par les associations et les fondations sont devenues plus favorables.
Depuis le 1 janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs ont lâinterdiction de dĂ©truire leurs produits non alimentaires invendus.
Un contrĂŽle administratif des cessions de parts ou dâactions de sociĂ©tĂ©s qui dĂ©tiennent ou exploitent des terres agricoles vient dâĂȘtre instaurĂ©.
Les entrepreneurs individuels vont dĂ©sormais bĂ©nĂ©ficier dâun nouveau statut grĂące auquel leur patrimoine personnel sera protĂ©gĂ© des risques financiers inhĂ©rents Ă leur activitĂ©.
Les associations inscrites sur le rĂ©pertoire des reprĂ©sentants dâintĂ©rĂȘts et dont la date de clĂŽture dâexercice est le 31 dĂ©cembre 2021 devront, avant le 31 mars 2022, dĂ©clarer les actions de reprĂ©sentation dâintĂ©rĂȘts conduites en 2021.
Les pouvoirs publics viennent de publier un guide destiné à aider les TPE/PME à accéder aux marchés publics.
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