Juridique
Agriculture : un nouveau rĂ©gime pour lâassurance rĂ©colte
Un nouveau systĂšme dâindemnisation des pertes de rĂ©colte dues aux Ă©vĂšnements climatiques (gel, grĂȘle, tempĂȘtes…) entrera en vigueur en 2023.
29 mars 2022
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Juridique
Achat de carburant : 15 centimes dâeuros HT de remise Ă partir du 1 avril
Ă compter du 1 avril et jusquâau 31 juillet 2022, une remise de 15 centimes dâeuros hors taxe par litre est accordĂ©e lors de lâachat de carburant
28 mars 2022
Juridique
Lâaction en parasitisme entre deux associations
Lâaction en parasitisme est ouverte quels que soient le statut juridique ou lâactivitĂ© des parties.
28 mars 2022
Juridique
Vers lâextinction du statut dâEIRL
Avec lâinstauration du nouveau statut de lâentrepreneur individuel, celui de lâentrepreneur individuel Ă responsabilitĂ© limitĂ©e (EIRL) est appelĂ© Ă disparaĂźtre.
25 mars 2022
Autres
Plan de rĂ©silience : des aides pour soutenir lâagriculture
Pour faire face aux consĂ©quences Ă©conomiques de la guerre en Ukraine pour lâagriculture française, les pouvoirs publics ont annoncĂ© un certain nombre de mesures dâurgence en faveur des exploitants agricoles.
22 mars 2022
Autres
Une aide pour les exposants dans les foires et salons
Pour favoriser lâattractivitĂ© des principaux salons et foires français, les pouvoirs publics viennent dâinstaurer une aide financiĂšre Ă lâintention des entreprises qui exposent dans lâun ou plusieurs dâentre eux mais qui nâont pas pu participer Ă la prĂ©cĂ©dente Ă©dition de lâĂ©vĂšnement considĂ©rĂ© en raison de la crise sanitaire.
22 mars 2022
Autres
Encore quelques jours pour demander lâaide « loyers » !
Lâaide destinĂ©e Ă compenser les dĂ©penses de loyers payĂ©es par certains commerces qui ont Ă©tĂ© contraints de fermer leurs portes entre fĂ©vrier et mai 2021 en raison de la crise sanitaire peut ĂȘtre demandĂ©e jusquâau 31 mars 2022.
18 mars 2022
Juridique
Baux commerciaux : vers des hausses de loyers moins fortes
Pour limiter les hausses des loyers des baux commerciaux, les pouvoirs publics viennent de modifier la formule de calcul de lâindice trimestriel des loyers commerciaux.
17 mars 2022
Autres
Vente dâun fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises Ă lâacquĂ©reur ?
Sauf clause contraire, la vente dâun fonds de commerce nâemporte pas de plein droit la transmission Ă lâacquĂ©reur des dettes et des obligations dont le vendeur Ă©tait tenu en vertu dâengagements quâil avait souscrits auparavant.
15 mars 2022
Autres
Associations : bĂ©nĂ©ficier de dons dâinvendus non alimentaires
Les associations peuvent bĂ©nĂ©ficier de dons des produits invendus non alimentaires qui font lâobjet, depuis le 1 janvier 2022, dâune interdiction de destruction par les producteurs, importateurs et distributeurs.
14 mars 2022
Autres
Le changement de rĂ©gime matrimonial en prĂ©sence dâenfants non communs
Omettre lâexistence dâenfants non communs lors dâun changement de rĂ©gime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullitĂ© de la convention matrimoniale.
11 mars 2022
Fiscal
Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises
Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises dâaccomplir leurs dĂ©marches fiscales, sociales et douaniĂšres au sein dâun seul et mĂȘme espace, est dĂ©sormais ouvert.
10 mars 2022
