Mis en place lâannĂ©e derniĂšre Ă lâintention des entreprises ayant des perspectives de dĂ©veloppement, les prĂȘts participatifs soutenus par lâĂtat pourront ĂȘtre souscrits jusquâau 31 dĂ©cembre 2023, et non plus seulement jusquâau 30 juin 2022.
Les entreprises dont les dĂ©penses de gaz et dâĂ©lectricitĂ© reprĂ©sentent une part Ă©levĂ©e de leurs charges vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâune aide financiĂšre. Les demandes Ă ce titre pourront ĂȘtre dĂ©posĂ©es Ă partir de la deuxiĂšme quinzaine de juin.
Le gouvernement Ă©largit les possibilitĂ©s de dons au profit des associations afin de favoriser le rĂ©emploi des biens mobiliers dont les pouvoirs publics nâont plus lâusage.
MĂȘme si elle est insĂ©rĂ©e dans un pacte dâassociĂ©s, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou par un associĂ© doit, pour ĂȘtre valable, ĂȘtre limitĂ©e dans le temps et dans lâespace et ĂȘtre proportionnĂ©e aux intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes Ă protĂ©ger.
Lorsquâil est dĂ©livrĂ©, un congĂ© pour reprise doit notamment prĂ©ciser lâadresse du lieu dans lequel le bĂ©nĂ©ficiaire de la reprise habitera. Un congĂ© qui peut ĂȘtre ultĂ©rieurement annulĂ© lorsque lâadresse ainsi mentionnĂ©e nâest plus exacte au moment oĂč il prend effet.
AprĂšs lâentrĂ©e en vigueur du nouveau statut de lâentrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dĂ©nomination incorporant leur nom immĂ©diatement prĂ©cĂ©dĂ© ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Initialement prĂ©vu pour les pertes des mois de dĂ©cembre 2021 et de janvier 2022, le dispositif de prise en charge des coĂ»ts fixes des entreprises fortement impactĂ©es par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 est prolongĂ© pour le mois de fĂ©vrier 2022.
Dans la perspective de lâentrĂ©e en vigueur prochaine du nouveau statut de lâentrepreneur individuel, les biens qui auront vocation Ă faire partie du patrimoine professionnel dâun entrepreneur individuel ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©s.
Un nouveau dispositif permet aux exploitants agricoles de bĂ©nĂ©ficier dâune aide Ă lâacquisition dâĂ©quipements de prĂ©cision en vue notamment de rĂ©duire lâusage des intrants.
En cas de mise en vente du local louĂ© par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de prĂ©emption lorsquâune collectivitĂ© locale utilise elle-mĂȘme son droit de prĂ©emption pour acquĂ©rir ce local.
Les associations nationales Ćuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent dĂ©poser leur demande de financement au plus tard le 13 mai.
Le calendrier de paiement des aides Pac 2022 est connu.
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