Lâentreprise qui, en raison dâune difficultĂ© grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans lâimpossibilitĂ© dâaccomplir une formalitĂ© se verra remettre un rĂ©cĂ©pissĂ© datĂ© du jour de la demande de son dĂ©pĂŽt. Cette date sera celle qui sera retenue comme date de dĂ©pĂŽt de la formalitĂ©.
Douze tribunaux des activitĂ©s Ă©conomiques, compĂ©tents notamment pour connaĂźtre de lâensemble des procĂ©dures de traitement des difficultĂ©s des entreprises, entrent en fonction Ă titre expĂ©rimental Ă compter du 1 janvier 2025.
Les associations nationales ont jusquâau 2 mars 2025 pour demander au Fonds pour le dĂ©veloppement de la vie associative une subvention afin de former leurs bĂ©nĂ©voles.
En prĂ©sence de baux ruraux consentis successivement, par acte sous seing privĂ©, par un propriĂ©taire Ă deux locataires diffĂ©rents sur une mĂȘme parcelle, câest celui dont le titre a date certaine qui a la primautĂ© du bail, mais Ă condition quâil nâait pas eu connaissance de lâoccupation antĂ©rieure des parcelles par lâautre locataire.
Les prochains soldes dâhiver se dĂ©rouleront du mercredi 8 janvier au mardi 4 fĂ©vrier 2025. Et attention, lorsquâils organisent ces opĂ©rations souvent trĂšs attendues par les consommateurs, les commerçants doivent respecter un certain nombre de rĂšgles prĂ©vues par la loi.
Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la fondation « La France sâengage » allant jusquâĂ 300 000 âŹ.
Au 1 semestre 2025, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 3,71 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels, contre 4,92 % au semestre prĂ©cĂ©dent.
Un rÚglement européen vient de relever le plafond des aides de minimis applicable en agriculture de 20 000 ⏠à 50 000 ⏠sur trois années glissantes.
Lorsquâune sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e est en liquidation judiciaire et quâelle est prĂ©sidĂ©e par une autre sociĂ©tĂ©, seule la personne qui a Ă©tĂ© dĂ©signĂ©e comme reprĂ©sentant permanent au sein de la SAS peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e pour insuffisance dâactif.
Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
La procĂ©dure de continuitĂ© qui pouvait ĂȘtre mise en Ćuvre en cas de dĂ©faillance du guichet unique des formalitĂ©s des entreprises prendra fin le 31 dĂ©cembre 2024.
Les montants unitaires de lâĂ©corĂ©gime, du paiement redistributif et de lâaide complĂ©mentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs au titre de la campagne 2024 ont Ă©tĂ© revus Ă la hausse.
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