Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement augmenté en 2021 tandis que les prix sont à la baisse, y compris pour les vignes en zone AOP.
Ă compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent ĂȘtre vendus avec lâindication de leur indice de rĂ©parabilitĂ© sâallongera.
Sauf dans certains dĂ©partements touristiques et en outre-mer, les prochains soldes dâĂ©tĂ© auront lieu du 22 juin au 19 juillet 2022.
Lâentrepreneur individuel qui cĂ©dera, donnera ou apportera en sociĂ©tĂ© son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois aprĂšs lâopĂ©ration.
Pour que leurs heures de bĂ©nĂ©volat rĂ©alisĂ©es en 2021 soient inscrites sur leur compte dâengagement citoyen, les bĂ©nĂ©voles doivent les dĂ©clarer au plus tard le 30 juin 2022 via leur Compte bĂ©nĂ©vole.
Lorsque, en cas de divorce dâun entrepreneur individuel, la jouissance de la rĂ©sidence principale du couple a Ă©tĂ© attribuĂ©e par le juge au conjoint de ce dernier, elle nâest plus de droit insaisissable par les crĂ©anciers professionnels.
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer Ă la protection de son patrimoine personnel sont encadrĂ©es. Ă ce titre, un modĂšle type dâacte de renonciation est disponible.
En raison de la guerre en Ukraine, et des tensions sur les marchĂ©s agricoles quâelle entraĂźne, la pĂ©riode de 40 jours dâinterdiction du broyage et du fauchage des parcelles en jachĂšre est suspendue pour lâannĂ©e 2022.
Environ 11 millions de personnes font du bénévolat dans au moins une association.
Les entreprises impactĂ©es par lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 qui ont bĂ©nĂ©ficiĂ© dâune aide « coĂ»ts fixes » doivent rembourser Ă lâĂtat les sommes quâelles ont Ă©ventuellement perçues en trop. Une procĂ©dure de remboursement est prĂ©vue Ă ce titre, qui impose aux entreprises de dĂ©clarer leur rĂ©sultat net au service des impĂŽts.
Ă compter du 28 mai 2022, les commerçants seront astreints Ă de nouvelles obligations Ă lâĂ©gard des consommateurs, notamment lorsquâils proposeront des rabais. Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de manquement Ă certaines rĂšgles sont renforcĂ©es.
La dĂ©claration dans laquelle le chef dâentreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille rĂ©guliĂšrement avec lui doit ĂȘtre accompagnĂ©e dâune attestation sur lâhonneur, Ă©tablie par ce dernier, confirmant ce choix. Ă ce titre, le modĂšle dâattestation Ă fournir par le concubin du chef dâentreprise est disponible.
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