Les associations françaises peuvent agir en rĂ©fĂ©rĂ© devant les tribunaux français pour conserver ou Ă©tablir, avant tout procĂšs, la preuve de faits dommageables survenus Ă lâĂ©tranger et imputables Ă une sociĂ©tĂ© française.
Depuis le 4 juillet dernier, les entreprises dont les dĂ©penses de gaz et dâĂ©lectricitĂ© reprĂ©sentent une part Ă©levĂ©e de leurs charges peuvent demander une aide financiĂšre.
Lâexploitant locataire qui a arrachĂ© une haie bordant une parcelle louĂ©e et retournĂ© une autre parcelle encourt la rĂ©siliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature Ă compromettre la bonne exploitation du fonds louĂ©.
Au 2 semestre 2022, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 0,77 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels.
La personne qui souscrit un prĂȘt pour financer lâacquisition de parts sociales peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme un consommateur si bien que lâaction dirigĂ©e contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans.
Lorsquâun entrepreneur individuel est en difficultĂ© et ne parvient plus Ă faire face Ă ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relĂšvent de son patrimoine personnel de ceux qui relĂšvent de son patrimoine professionnel.
Les associations entrant en contact avec des responsables publics prenant des dĂ©cisions Ă un Ă©chelon local seront considĂ©rĂ©es comme des reprĂ©sentants dâintĂ©rĂȘts Ă compter du 1 juillet 2022.
Lorsque le locataire commercial fait lâobjet dâune mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge quâil prononce, en vertu dâune clause rĂ©solutoire, la rĂ©siliation du bail pour cause de dĂ©faut de paiement de loyers antĂ©rieurs.
Lorsque lâaction dâune banque contre un emprunteur est prescrite, elle est Ă©galement prescrite contre la caution.
Un récent décret apporte plusieurs modifications sur la création, le fonctionnement et le contrÎle des fonds de dotation.
Lorsquâun bail dĂ©rogatoire est conclu pour une durĂ©e dâun an mais prĂ©cise quâil est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la rĂ©glementation des baux dĂ©rogatoires sâapplique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement.
La clause des statuts dâune sociĂ©tĂ© selon laquelle lâexclusion dâun associĂ© est « dĂ©cidĂ©e Ă la majoritĂ© prĂ©vue pour les dĂ©cisions extraordinaires, calculĂ©e en excluant lâintĂ©ressé » nâest pas valable car elle prive lâassociĂ© concernĂ© de son droit de vote.
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